PROPOSITION 3 : LA NOUVELLE VOIE DEMOCRATIQUE POUR LA RDC

La démocratie repose sur le principe de ‘‘compromis’’ entre forces politiques en tant que expression d’un consentement de ceux qui sont dirigés. C’est pourquoi l’on ne peut dire que le régime actuel d’absence de participation populaire  à  la gestion dans les entités de base   et/ou de gouvernement parallèle à  tous les niveaux  ( ”laboratoires politiques”) soit une démocratie !

Mieux, la démocratie ne peut  être qu’une doctrine endogène  de bonne gouvernance. Sans véritable gouvernance d’Etat, point de démocratie digne de ce nom en RDC !

1. Rappel de  la proposition 2

La RDC serait un Etat unitaire et très fortement décentralisé  avec 48 districts autonomes avec gouvernements locaux et  administrations locales et 12 Provinces déconcentrées d’encadrement de ces  districts (voir proposition 1).

Tableau no 1: Equivalence des entités politico-administratives

Subdivision   territoriale du Congo-Kinshasa Étendue   plus ou moins des Diocèses     catholiques Équivalence       locale
48 Districts   décentralisés  avec     gouvernements locaux Cantons     ruraux = Collectivités   actuelles Communes     rurales= Groupements actuels
Cantons     urbains =   Districts actuels Communes urbaines = Communes   urbaines     actuelles
12 provinces  déconcentrées pour la coordination     des services administratifs centraux  mais déconcentrés en   province pour appuyer  les administrations  pubiques locales des   districts autonomes - -

La hiérarchie administrative pourrait être la suivante :

  • Province : Déconcentration au sein de l’Etat (aires sociolinguistiques pertinentes)
  • District : Autonomie politique (diocèses de l’Eglise Catholique)
  • Canton Supervision administrative des communes (collectivités rurales et districts urbains  actuels)
  • CommuneDéconcentration au sein du district (communes urbaines  et groupements ruraux actuels)
  • Cellule: Organisation des populations  à la base (villages ruraux et quartiers urbains actuels)

AP2  Nouvelles provinces du Congo-Kinshasa LEGENDE Legende

Les districts  – en soi – sont géographiquement modestes et ne peuvent qu’être directement subdivisées en cantons équivalents aux  ‘‘Collectivités’’ rurales et districts urbains actuels. C’est pourquoi la hiérarchie territoriale ci-dessus consacre la disparition du ‘‘Territoire’’ comme entité politico-administrative en RDC.

Tableau no 2 : Pouvoirs locaux envisagés pour la  RDC PPP5

  • Les populations éliraient directement les Conseils de cellules (urbaines et rurales) ;
  • Les Conseils de cellules voteraient leurs délégués aux Collèges  Communaux  (ruraux ou urbains) ;
  • Les Collèges  communaux éliraient ou désigneraient leurs  délégués qui devraient siéger  aux Assemblées Locales sur base des candidatures individuelles ou d’une forme déterminée de cooptation.
  • Le nombre des membres d’une assemblée locale dépendra de la taille démographique du District. Ils seraient appelés ‘‘Conseillers Législatifs’’  et non des ‘‘Députés’’.

2.  Organisation des pouvoirs au niveau national

Tableau no 3 : Pouvoirs exécutifs  et organes de délibération au niveau central

AU NIVEAU CENTRAL

 NATION Assemblée Nationale Élection des députés nationaux au suffrage universel et direct. Président de la République Élection au suffrage universel direct et secret du Président de la République.
Sénat de la République Cooptation ou/et Élection des sénateurs sur base des candidatures individuelles au niveau des Assemblées locales. Président de la République Nomination du Premier-Ministre par le Président de la République sur proposition du bloc institutionnel majoritaire.

C’est pour un régime politique nouveau, fondamentalement fondé sur une considération de vérité et de justice,  de communauté des valeurs et  des intérêts et donc sur un consentement des gouvernés dans un système démocratique centrifuge.

L’architecture institutionnelle ci-dessous  a été proposée dans ce sens pour lutter contre l’inertie ambiante du sous-développement en RDC !  Il faut lire à  cet effet les articles  sur ”L’ordre communautaire en RDC”   et sur  les ”Réflexions sur la nature de l’Etat en RDC”  de ce blog www.grandslacsregion.org dans la rubrique ”Aanalyses sur la RDC”.

La RDC aurait deux blocs institutionnels politiques au niveau de l’Assemblée Nationale :

-         Le Bloc Institutionnel pour la Justice

-         Le  Bloc Institutionnel pour la Liberté

Il ne s’agit pas d’opposer ‘‘Justice’’ et ‘‘Liberté’’,  puisque les deux notions sont en fait les deux faces d’une même aspiration à  la dignité humaine :

  • La  ‘‘Justice’’ met l’accent sur les questions d’égalité  et d’ordre dans la société. C’est la question de la ‘‘République’’.
  • La ‘‘Liberté’’ met en avant les concepts d’individualité et d’innovation  dans la société. C’est la question de la  ‘‘Démocratie’’.

Seulement, à  un moment donné, et ce, pour le bien –être des populations, on peut ressentir la nécessité de promouvoir tel aspect plutôt que tel autre.   Précisément, les élections se déroulent  à  un moment précis et chaque électeur doit pouvoir situer ce dont les membres de sa famille, de sa collectivité ou de son peuple  ont le plus besoin  – liberté ou justice – à  ce moment-là !

Je suggère une architecture institutionnelle démocratique qui permet une telle alternance idéologique. On peut  visualiser cette architecture institutionnelle dans le tableau 2 ci-dessus :

Plus de Justice ou plus de liberté ? 

La réponse à  cette question  doit être  – cycliquement – un choix auquel chaque personne adulte serait  appelée à opérer tout au long de sa vie. Seul, un système démocratique permet – politiquement – la matérialisation de ce choix dans la paix.

Les procédures de formation des blocs institutionnels et de leurs  conventions  seraient les suivantes :

  • Les élections présidentielles devraient  se faire après les élections des Députés nationaux. Ces Députés élus doivent s’inscrire  à l’un ou l’autre bloc institutionnel, via obligatoirementun parti politique préalablement existant. Les membres des Blocs devraient être  des partis politiques. Chacun d’eux  choisirait son Bloc Institutionnel d’appartenance, avant les élections présidentielles Le bloc totalisant le plus des Députés nationaux deviendrait le bloc majoritaire à la chambre basse du Parlement c’est-à-dire  à  l’Assemblée Nationale.
  • Les Blocs Institutionnels devraient tenir des Conventions électives. Chaque  Député élu  aurait droit à un ‘‘ticket’’ pour son parti politique à  la convention  d’un Bloc Institutionnel. Le ‘‘ticket’’ d’un député national pour une convention lui donnerait  droit  de désigner,  en plus de lui-même,  2 conseillers législatifs (députés locaux) à  qui il fait confiance à cet effet.
  • Cela veut dire que les conseillers législatifs (députés locaux) qui accepteraient de convoyer le Député national à la  convention du Bloc institutionnel  seraient eux-mêmes des participants à  cette convention. Le nombre élevé des délégués  à une convention déterminée est non seulement une question de prestige et pour un parti politique et pour le bloc auquel il appartient mais aussi l’occasion d’imposer sa doctrine et  ses partisans dans les institutions politiques du pays.
  • Les partis politiques inscrits à  un bloc institutionnel auraient donc – dès le  départ -  la redoutable tâche de s’attirer les députés nationaux élus en vue de contrôler le Bloc Institutionnel auquel ils appartiendraient au sein de l’Assemblée Nationale. Mieux, ces partis politiques auraient ainsi la chance d’attirer – ultérieurement –les plus les conseillers législatifs (députés locaux)  à  la convention de leur Bloc institutionnel.
  • Les partis politiques agrées auraient intérêt à développer  des doctrines et des stratégies d’alliance politique pour aider le plus possible des gens se faire élire comme députés nationaux  – en espérant avoir en retour plus des tickets aux conventions des blocs institutionnels susmentionnés et ainsi attirer -  localement – plus de conseillers législatifs (députés locaux) dans leurs girons politiques.

Les dirigeants des partis politiques devraient donc être directement des chasseurs des mandats  des députés nationaux et indirectement des mandats des conseillers législatifs (députés locaux).

Le triomphe d’un dirigeant de parti politique serait celui de se faire élire par une Convention comme Candidat aux Elections Présidentielles ou comme Chef du Bloc Institutionnel pour un mandat.

Pour ce faire, il n’est pas nécessaire d’être au préalable Député national ou Conseiller législatif  (même si c’est politiquement utile pour les contacts). Il suffirait d’avoir une très bonne réputation, des idées politiques très claires, une adhésion des masses, des loyaux et bons cadres politiques  et de faire un excellent travail de proximité en vue de se faire élire dans une convention.

Par ailleurs, le fait que les Députés nationaux puissent attirer des députés locaux (conseillers législatifs) dans les girons des partis politiques agrées, cela implique un contact suivi et fructueux entre les deux niveaux de la représentation des populations, tout en veillant à  la confrontation politique des idées entre blocs institutionnels au niveau national mais avec possibilité de convergence politique des idées au niveau local.

C’est pourquoi, il y aurait des blocs institutionnels au niveau  de l’Assemblée Nationale et non au niveau local ni au Sénat, sorte de prolongement des Assemblées locales au niveau national. 

Les blocs institutionnels seraient ainsi :

  • Des regroupements politiques Ex-post  des partis pour le contrôle de l’Assemblée Nationale et des Assemblées locales. A ce niveau, il y aurait nécessairement, un Bloc majoritaire et un Bloc   minoritaire à l’Assemblée Nationale.
  • Des regroupements politiques Ex-ante pour les élections présidentielles. A ce niveau, l’inscription d’un parti politique à un bloc institutionnel pour les élections présidentielles  serait  irrévocable.

Le bloc institutionnel ayant totalisé le plus  des députés nationaux élus dans l’Assemblée Nationale (Bloc Institutionnel majoritaire) tiendrait une convention pour designer ses dirigeants :

  • Son candidat aux élections présidentielles.
  • Le Responsable du Groupe Parlementaire de la Majorité au niveau de l’Assemblée Nationale.
  • Le Dirigeant du Bloc Institutionnel majoritaire

Le bloc institutionnel minoritaire deviendrait  l’opposition parlementaire. Il tiendrait aussi sa convention pour designer ses dirigeants :

  • Son candidat aux élections présidentielles.
  • Le Responsable du Groupe Parlementaire de l’Opposition au niveau de l’Assemblée Nationale).
  • Le Dirigeant du bloc institutionnel minoritaire.

Le Sénat serait – avant tout -une affaire des ‘‘sages’’ visant à  modérer les ardeurs idéologiques et politiques exprimées au niveau de l’Assemblée Nationale.

Les Dirigeants des blocs institutionnels devraient avoir pour fonction est de préparer les éléments essentiels du programme politique de la majorité ou de l’opposition  et de former des alliances politiques essentielles, nationales ou internationales.

Une fois élu, le Dirigeant d’un bloc institutionnel présiderait les travaux de sa Convention et garderait ultérieurement contact avec les dirigeants et les cadres des partis politiques ayant participé à la convention.

Le Dirigeant du bloc institutionnel veillerait aux résolutions de la Convention et aiderait les partis politiques à  s’implanter sur le terrain au nom du bloc institutionnel. Lui et les membres de son bureau feraient rapport  à l’Assemblée Nationale de la législature suivante, avant toute formation de nouveaux blocs,  majoritaire et minoritaire.

Un arrangement financier devrait être trouvé pour financer les activités des Bureaux des Blocs Institutionnels.

Les Responsables des Groupes Parlementaires auraient  plutôt des activités   tournées vers l’intérieur de l’Assemblée Nationale et le système législatif.

3. Les élections présidentielles en RDC

Le Président de la République serait élu au suffrage universel, direct, secret  et choisi par le peuple entre les deux candidats, celui du Bloc Institutionnel majoritaire et celui du Bloc Institutionnel minoritaire.

Le but des élections au suffrage universel, direct et secret du Président de la République est de conférer au système politique un caractère moderne et démocratique de séparation des pouvoirs  mais aussi un caractère nettement républicain dans le sens où ce serait un régime présidentiel dans lequel le Parlement possèderait des pouvoirs législatifs très importants de contrôle, mais ne pourrait renverser le gouvernement !

Deux cas sont possibles : le Président de la République élu peut être issu soit du Bloc Institutionnel majoritaire soit du Bloc Institutionnel minoritaire !

Dans le cas  où le Président élu de la République est issu du Bloc Institutionnel majoritaire, il n’y aurait- en principe  – pas de confrontation avec le Parlement.

Une fois élu, le Président de la République aurait les fonctions essentielles suivantes :

  • Il nommerait un Premier-Ministre, coordonateur des activités gouvernementales. Par Premier-Ministre interposé, le Président de la République serait responsable de la politique gouvernementale devant le Parlement national.
  • Il conduirait la politique du Gouvernement central et superviserait les activités des agences gouvernementales par les ministres interposés.
  • Il nommerait les Ministres-Résidents en provinces sur base des propositions régulièrement discutées en Conseil des Ministres.
  • Il représenterait l’État, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Il ne peut cependant signer des accords de coopération ou conventions internationales que ceux régulièrement discutés en Conseil des Ministres.
  • Il présiderait le Conseil National de Sécurité.
  • Il nommerait les ambassadeurs sur proposition du Conseil des Ministres.
  • Il promulguerait les lois et les décrets régulièrement discutés en Conseil des Ministres.

Dans le cas  où le Président de la République élu est issu du Bloc Institutionnel minoritaire, il devrait constamment chercher à  se concilier avec les parlementaires de la Majorité législative, avec à sa tête le Dirigeant du Bloc Institutionnel de la majorité.  Il nommerait  un Premier-Ministre issu de la majorité parlementaire comme principal coordinateur des activités gouvernementales.

Les fonctions du Président de la République seraient alors les suivantes :

  • Il représenterait l’État, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Il ne pourrait cependant signer des accords de coopération ou conventions internationales que ceux régulièrement discutés en Conseil des Ministres.
  • Il présiderait le Conseil National de Sécurité.
  • Il nommerait  les Ministres-Résidents  en provinces, sur proposition du Conseil des Ministres.
  • Il nommerait les ambassadeurs sur proposition du Conseil des Ministres.
  • Il promulguerait les lois et les décrets régulièrement discutés en Conseil des Ministres.

Mais, c’est le Premier-Ministre qui  nommerait les ministres, conduirait la politique du Gouvernement central et superviserait les activités des agences gouvernementales par les ministres interposés. Il serait entièrement responsable de la politique gouvernementale devant le Parlement.

Les deux personnalités, devraient constamment œuvrer pour  un consensus sur les questions essentielles de la Nation dans une élégance des usages politiques modernes.

Le Gouvernement de la République – avec a sa tête le Premier-Ministre – conduirait donc la politique de la Nation mais la Défense, la Sécurité et les Affaires étrangères seraient  des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement. Ainsi, – dans les tous cas de figure – le Premier-Ministre définirait, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assumerait la responsabilité.

En cas de difficultés majeures avec un Premier-Ministre, le Président de la République renégocierait avec le bloc majoritaire pour en nommer un autre.

Dans le cas où le Président de la République estimerait que la cohabitation est vraiment impossible avec la majorité parlementaire sur des questions fondamentales de valeurs sociales, il convoquerait un Congrès National composé du Sénat,  de l’Assemblée Nationale et de toutes les Assemblées Locales.

Si le Président de la République obtient la majorité et donc la Confiance du Congres National, le Président de la République pourrait nommer son Premier-Ministre.

Le Président de la République reviendrait ainsi dans la première figure de cas où la politique gouvernementale de la République gouvernementale est conduite sous la direction politique du Président de la République mais en usant d’un veto systématique à  toute résolution du Parlement   contraire à la politique gouvernementale durant le temps restant de son mandat.

Si le Président de la République n’obtient pas la Confiance du Congres National, le Présidence de la République serait automatiquement vacante.

En cas de vacance – et en application de la loi sur la vacance de la fonction présidentielle, le Président du Sénat agirait en matière de représentation de l’État., en tant que  ‘‘Président de la République’’ par intérim.

Dans ce cas, le Président de la République par intérim veillerait à l’organisation de l’élection du nouveau Président de la République au niveau du Congres National dans lequel se réunissent les membres de deux chambres du Parlement  et de ceux des Assemblées locales et ce, pour finir le mandat du précédent Président de la République.  Toutefois, si le temps restant du mandat précédent est inferieur à  12 mois, le Président intérimaire est tenu plutôt d’organiser anticipativement les élections générales.

4. Les mandats des élus

 

La question des mandats est importante dans la meure elle doit être utilisée pour infléchir la politique du Gouvernement de la République dans un sens comme dans un autre.

Il me semble raisonnable d’accorder un mandat non renouvelablede 8 ans au Président de la République en RDC.  Ce mandat de 8 ans correspond à  deux mandats d’un Président aux Etats-Unis et dont les structures politiques sont depuis longtemps stables. Il correspondrait aussi   à   une législature assez longue pour faire face  aux difficiles questions de développement interne dans nos pays africains.

Dans la logique institutionnelle ci-dessus, cela implique le mandat des Députés nationaux puisse  être aussi de 8 ans puisque ce sont ces derniers qui détiendraient le pouvoir d’organiser les conventions électives du Président de la République.  Pour ces Députés nationaux, le mandat serait aussi de 8 ans  mais une seule fois renouvelable (maximum 16 ans)!

Et pour infléchir ces mandats de 8 ans, il faudrait que le peuple puisse disposer  d’autres mécanismes de contrôle en cours des mandats. C’est pourquoi, les Sénateurs devraient être élus  pour un mandat de 4 ans, renouvelable 2 fois (maximum 12 ans) !   Ceci implique qu’à  la base, les élections se tiennent tous les 4 ans.  Les mandats locaux passeraient ainsi de 5 ans à 4 ans !

C’est pourquoi, il y a lieu de donner au Sénat le pouvoir de convoquer le Congrès National – concurremment au Président de la République :

  • Pour sanctionner le Gouvernement de la République, malgré un fort appui au niveau de l’Assemblée Nationale.
  • Pour sanctionner le Président de la République ou le Premier-Ministre sur une question de valeurs sociales tapies derrière sa gestion politiques, en l’obligeant ainsi soit de démissionner avant ou après une motion de défiance au niveau du Congrès national d’echec soit  de passer la question au referendum populaire pour s’en sortir.
  • Pour empêcher le Président de la République à exercer pour cause de haute trahison, si l’Assemblée Nationale s’abstient de le déférer devant la Justice.

L’expérience récente que les Présidents africains  ont tendance à s’accrocher au pouvoir d’Etat par tous les moyens, y compris ceux frauduleux.  C’est pourquoi, il vaut mieux fixer définitivement les choses : il ne faut plus renouveler le mandat  du Président de la République en RDC mais – en contrepartie – fixer un seul et unique mandat de 8 ans ! Mais, le renouvellement des instances de base (collèges communaux, assemblées locales et gouvernements locaux) tous les 4 ans seraient un moment important de la vie politique nationale.

Dans l’architecture institutionnelle ici proposée de la démocratie congolaise,  il faudrait que – tous les 8 ans -, les élections présidentielles se tiennent au mois de septembre avant la fin d’une législature. Au mois de novembre,  tous les Députés  Nationaux et tous Conseillers Législatifs locaux – devraient  avoir été élus et le mois de février devrait marquer effectivement le début  du mandat du Président élu.

Dans la Constitution du 18 février 2006, il est dit que les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle[3].

Dans mes propositions, toutes les dispositions ci-dessus  sont respectées sauf celle  relative au nombre et à la durée des mandats du Président de la République dans la lettre mais non dans l’esprit.

En fait, ce qu’il faut renforcer, ce sont les préoccupations majeures qui présideraient à l’organisation du Parlement : l’élaboration et le vote ‘‘autonomes’’ des lois, celles particulièrement veillant à contrer toute tentative de dérive dictatoriale, à  instaurer effectivement un Etat de droit et à garantir la bonne gouvernance en  exerçant un contrôle parlementaires strict sur le Gouvernement et les institutions exécutives.

Il serait  possible pour le parlement d’’adopter  des  motions de censure, des motions de défiance ou  la mise en accusation du Président de la République et le Premier ministre devant la Cour Constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d’initié).  Mais, sans possibilité directe de renverser le chef de l’Etat !

Pour renverser le Chef de l’Etat ( entre autre exemples), il y aurait lieu d’élargir le champ parlementaire national aux assemblées locales en instituant un ‘‘Congrès National’’.

5. Démocratie comme doctrine endogène  de gouvernance

En RDC, la notion de ‘‘Gouvernance’’ de type occidental butte au fait que les communautés ethniques internes aux Etats africains constituent encore des bases électoralistes et donc des critères d’accès au pouvoir de gestion politique de l’Etat.  Or, dans le paradigme occidental, les individus sont  perçus comme des citoyens, sans considération d’ethnie, de religion, d’origine régionale  ou de sexe !  Mais Tel n’est pas encore largement le cas dans la société congolaise globale.

Les pays africains sont  stigmatisés  tout simplement parce que dans ces pays, l’Etat n’est pas encore capable de s’acquitter de ses fonctions essentielles telles l’accès à la santé, à l’éducation, à la justice et à l’administration, de promouvoir et de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales, ainsi que de gérer les richesses de manière responsable et impartiale afin d’assurer leur redistribution équitable.

Cette culpabilisation des pays africains n’est possible que parce que les leaders politiques et intellectuels africains adoptent un discours exogène de bonne gouvernance, sans aucune nuance.

Dr Paulin MANWELO pense que ‘‘le discours sur la bonne gouvernance peut (…) être un discours hypocrite ; un opium pour le peuple ; un discours de façade pour plaire à ceux qui financent les activités économiques et politiques de la R.D Congo. (…), un tel discours n’est pas un discours congolais’’[1].

Pour moi, un vrai discours  sur la bonne gouvernance peut (…) doit  être  l’expression endogène  d’une nécessité de transformation sociale, nécessité  actée dans l’ordre culturel  comme moteur de changement politique radical en RDC. Un discours qui relève d’une question de vie ou de mort de la société globale. 

Trois approches de ‘‘bonne gouvernance’’  sont en vogue dans le paradigme occidental : celle de l’Union Européenne, celle de Nations-Unies et celle de la Banque Mondiale.

(a)           Approche européenne

Pour les Européens, l’expression ‘‘gouvernance’’  désigne les règles, les processus et les comportements qui influent sur l’exercice des pouvoirs, particulièrement du point de vue de l’ouverture, de la participation, de la responsabilité, de l’efficacité et de la cohérence. Le terme de ‘‘gouvernance’’ souligne alors la nécessaire ouverture et transparence des institutions politiques dans le but “d’assurer la participation de la société civile”.

Au Congo, cette approche européenne permet à une kyrielle d’organisations non gouvernementales de torpiller les institutions ou les démarches politiques qui n’entrent pas dans la ligne stratégique voulue par les Etats d’Europe occidentale. On utilise alors des organisations non gouvernementales dites de la société civile congolaise comme relais interne aux ONGs étrangères pour influencer la direction politique du pays dans un sens bien déterminé.

(b)           Approche  des Nations-Unies 

Pour les Nations Unies, la gouvernance se réfère à la prise en compte des besoins des générations futures et les besoins environnementaux  – actuels et futurs- comme une exigence de direction politique des Etats.  Seulement, cette approche n’est valable que dans une perspective de  démocratie participative  associant à égalité  l’ONU, les États, et des individus,  car chacun de ces  trois pôles – Etat, Nations-Unies et Groupes d’individus -  devrait  rester sous le contrôle des deux autres. Or, par sa faiblesse structurale,  l’Etat congolais n’exerce pas correctement cette prérogative

Au contraire, l’Etat congolais fait régulièrement face à  divers groupes d’individus – nationaux ou étrangers-  téléguidés  par le Système de Nations-Unies et qui – souvent – n’ont de soucis de prendre en compte les vues congolaises pour la protection des communautés locales  dans les politiques de l’environnement ou de l’édification durable d’une paix interne en RDC. Ici, l’effort préalable est celui de la refondation de l’Etat de la part des Congolais.

(c)           Approche  de la Banque mondiale

Pour la Banque mondiale, la gouvernance recouvre les normes, les traditions et les institutions à travers lesquelles un pays peut exercer son autorité sur le patrimoine collectif dans une optique de développement. C’est une approche  sur la valorisation des ressources et du capital social d’un pays en vue de la réussite des plans de développement économique.

La bonne gouvernance recouvre aussi bien la capacité du gouvernement à gérer efficacement ses ressources, à mettre en œuvre des politiques pertinentes, que le respect des citoyens et de l’État pour les institutions, ainsi que l’existence d’un contrôle démocratique sur les agents chargés de l’autorité.  Faut-il encore que l’Etat disposât des ressources pour pouvoir déterminer ses politiques publiques de manière autonome et conforme aux aspirations des populations  et ainsi gérer l’Etat comme une entreprise selon les principes de transparence, d’accès à l’information et de responsabilité pour tous.

Certes en Afrique, il nous faut parfaitement intégrer  les lancinantes questions de  responsabilité, de transparence, de primauté du droit et de lutte contre la corruption dans notre manière de gouverner les Etats, mais il nous d’abord refonder de l’Etat  lui-même !

Il existe – manifestement – une résistance psychologique des élites cupides d’aujourd’hui au changement. Pire,  aux incompétences de nos cadres nationaux, il  s’ajoute souvent  des imperfections des vieux incompétents et jeunes novices inexpérimentés qui sont charriés – ici en Afrique – par les interventions du Système des Nations-Unies, des agences bilatérales de coopération et ….de leurs ONGs.

La reconstruction de l’Etat appelle donc des efforts d’une autre nature que celle proposée par les étroites perspectives de l’Union Européenne, des Nations-Unies ou de la Banque Mondiale sur notre pays. L’État de droit, pour qu’il soit perçu comme tel, il faudrait que l’Etat existât, au préalable et véritablement !

Il serait tragique que d’autres personnes définissent pour nous des ‘‘politiques publiques’’ pour se constituer des marchés.  Un subtile danger guette les intellectuels africains et leurs chefs politiques : le concept de ‘‘Bonne Gouvernance’’ est devenu un concept occidental pour la  culpabilisation des pays africains.

Il faut constamment une démarche prospective qui préparait en permanence les Congolais d’aujourd’hui à la situation de demain au cours du processus de refondation l’Etat  et ce, sur base des exigences suivantes :

  • La lutte contre la corruption qui vise à empêcher les gens de se détourner de leurs devoirs collectifs en profit des considérations exclusivement personnelles.  Il s’agit surtout de promouvoir la croissance économique de la Nation  et de pratiquer une gestion judicieuse des ressources au profit des populations.
  • La responsabilité  qui est ici l’obligation de rendre compte, à tous les niveaux, depuis le responsable du plus bas niveau jusqu’au sommet de l’Etat ;
  • La transparence qui est la possibilité pour tous d’accéder à la connaissance des politiques publiques en cours d’exécution ;
  • La primauté du droit qui présuppose la  participation des parties prenantes à la gestion des institutions et ce, en fonction des règles précises connues de tous.

En fait,  cette prospective inhérente à  la gouvernance indique qu’une Nation ne peut se construire sans la participation du peuple à  la définition de son destin, chaque jour et à  certaines étapes cruciales de sa destinée. La participation populaire dans la vie collective est essentielle à la démocratie.

Les dirigeants politiques ne sont que des dépositaires du pouvoir politique et non ses propriétaires. Seul le peuple est propriétaire légitime du pouvoir politique. Le peuple ne fait que le leur déléguer pour une durée fixe ou variable. La délégation du pouvoir faite en faveur des dirigeants politiques par le peuple est toujours révocable par ce peuple, pour une raison ou une autre.

Le gouvernement d’un régime démocratique  repose sur le consentement de ceux qui sont gouvernés. Or, le véritable consentement  est une force positive, issue d’une conviction interne. Il ne peut être comparé à un acquiescement passif. . Le Professeur John. H. Hallowel  a ete formel sur cet aspect :

- ‘‘Le compromis en tant principe se suffisant à  lui-même, détaché de toute considération de vérité et de justice, [ne peut que naître] (…) du désespoir et [du] nihilisme.  Si la foi en la démocratie se réduit à une simple croyance en un principe du compromis pour lui-même, il s’agit là en vérité d’une bien pauvre foi sur laquelle bâtir notre avenir ou subsister dans le présent’’ [2]

- ‘‘Le consentement est un élément qui se retrouve à la base de la politique gouvernementale en plus forte proportion que la contrainte, uniquement dans les nations où il existe une communaute de valeurs et d’intérêts, où se rencontre une affirmation positive de certaines valeurs fondamentales communes à  la large majorité de la population et aux divers groupes au sein de la nation. Cette affirmation des valeurs fondamentales est en réalité une condition indispensable à l’existence d’un gouvernement (…) démocratique”.

- ”Une minorité acceptera l’autorité temporaire de la majorité non pas uniquement parce que qu’elle nourrit l’espoir de se transformer un jour en majorité, mais parce que certains intérêts communs l’emportent sur les intérêts de chaque parti.

- ”Le déclin de la démocratie survient lorsque cette communaute de valeurs et d’intérêts se désagrège, lorsqu’un accord général sur les principes et les buts fondamentaux n’existe plus, lorsque chaque parti politique ne s’applique plus à   travailler pour l’Etat, mais pour l’avenir de l’Etat. (…)”.

- ”Si  aucun  accord n’existe sur les principes fondamentaux, il ne peut y  avoir de débat digne de ce nom, de compromis qui soit une extraction par la force de concessions sans fin, il ne peut y avoir  aucune assurance que les droits de l’homme seront respectés. Bref, il n’existe pas  dans ce cas aucun élément qui puisse demain se transformer en la plus impitoyable tyrannie.”

- ”Et le caractère implacable et injuste de cette tyrannie ne sera en aucune façon adouci ou rendu plus tolérable du fait que celle-ci sera appelée ‘‘démocratie’’.

-  ‘‘Sans l’affirmation d’une communauté de valeurs et d’intérêts personnels pour le bien commun toute médiation est impossible’’ et que ‘‘Les hommes demeureront fidèles à  une procédure quelconque  aussi longtemps seulement que celle-ci représentera pour eux un élément valable. Et cet élément doit nécessairement provenir de quelque chose située au-delà de la procédure elle-même’’.

Ainsi, la corruption par un dirigeant du Gouvernement -  avec des deniers publics – des parlementaires pour les diviser à son profit sur une question soumise débat ou des fonctionnaires pour ‘‘gagner’’ frauduleusement des élections est un acte doublement criminel.  Tel est souvent le cas en RDC.

6. La gestion  du patrimoine de l’Etat

Le moderne principe de séparation des pouvoirs devrait aussi s’appliquer au sein des Agences gouvernementales d’exécution des politiques publiques. Mais cela suppose une définition préalable et précise des politiques publiques que ces Agences gouvernementales doivent mener en faveur des populations et du pays comme cadre à la fois conceptuel et opérationnel de la gouvernance d’Etat. La mise sur pied d’un tel cadre est essentielle au changement en RDC.

Les agences gouvernementales devront être distinctes des entreprises d’Etat et des Etablissements publics qui seraient  placés sous tutelle administrative des agences gouvernementales. Sans cela, ces Etablissements publics seraient juges et parties, dans l’activité publique.

Le sujet dont question ici est le transfert – par délégation- de certaines prérogatives des Agences gouvernementales vers une personne morale (de droit public ou de droit privé) distincte d’elles.

Cette personne morale disposerait d’une autonomie technique plus ou moins grand et d’un budget propre mais elle resterait sous la surveillance de l’Agence gouvernementale, son autorité de tutelle.

La délégation– pour une Agence gouvernementale en tant une ‘‘autorité délégante’’ – serait le fait de confier à une institution  – publique ou privée – comme ‘‘autorité délégataire’’ une certaine responsabilité d’Etat.

La délégation ne désengagerait  pas le délégataire de sa responsabilité, et ce, d’aucune manière.  Cette délégation de pouvoirs devrait  se matérialiser par un acte juridique par lequel les agences gouvernementales se dessaisiraient d’une fraction de leurs pouvoirs en les conférant et en transférant à une autorité subordonnée – en permanence (Etablissement public) , pour une longue durée (Entreprise publique ou Entreprise mixte)  ou pour une courte durée (Entreprise privée).

La délégation pourrait  porter sur une Entreprise mixte si l’Etat doit s’associer aux capitaux privés, voire a une Entreprise purement privée à  la quelle l’Etat apporte  à  la fois un soutien et une garantie pour la réalisation de telle ou telle opération ayant un impact positif prévisionnel pour les populations.

Dans tous les cas, il y aurait :

  • Une  dévolution du pouvoir, c’est-à-dire un transfert de pouvoir de l’Administration publique à une personne morale particulière. Elle se produirait comme une délégation des pouvoirs d’une entité supérieure (Etat) vers une entité inférieure (Etablissement public) en termes de subsidiarité descendante. Par ‘‘Etablissement public’’, on entendrait donc  une délégation portant sur une fonction technique que l’Etat doit assumer en permanence en faveur des populations
  • Une délégation faite un groupe de personnes en ‘‘ Entreprise publique’’.  Par ‘‘Entreprise publique’’, on entendrait  une délégation portant sur une fonction de nature quelconque  soit parce que cette fonction comporte actuellementdes aspects stratégiques pour la société globale soit parce que cette fonction ne peut être  actuellement assumée par le marché.

Ainsi, les leaders politiques ne pourront en aucun cas exiger directement des comptes aux Entreprises et Etablissements publics  ou  entretenir des relations administratives avec les délégataires (Etablissements publics, Entreprises publiques, Entreprises mixtes et les personnes privées) sans passer par les Agences gouvernementales.

L’existence des agences gouvernementales n’exclurait pas donc l’activité des Etablissements publics, Entreprises publiques, Entreprises mixtes.  Les agences gouvernementales seraient essentielles à la rationalisation des missions  de ces Etablissements publics, Entreprises publiques, Entreprises mixtes  en les dépolitisant dans une large mesure.

Notons que l’Etat pourrait procéder à des ‘‘privatisations’’,  si nécessaire. Il s’agirait alors de  la vente ou de la cession par l’Etat à des investisseurs privés de tout ou partie d’une entreprise publique, la vente ou cession des parts de l’Etat dans une entreprise d’économie mixte, voire la liquidation au profit des particuliers ou des entreprises privées d’une partie des prérogatives jadis dévolues aux Etablissements publics.

Avec l’institution des agences gouvernementales, il y aurait deux  conséquences importantes au plan des ressources humaines :

  • Le personnel des Etablissements publics et des Entreprises d’Etat en rapport avec la gestion administrative de type public (légal ou réglementaire) passeraient vers les agences gouvernementales.
  • Une partie importante du personnel actuel de l’Administration publique serait remercié et une autre récupérée -au cas le cas- dans les nouvelles structures des agences gouvernementales.

On peut illustrer cette approche avec quelques Agences sous supervision politique du Gouvernement de la République :

  • Le Service National des Recettes Publiques déléguerait à  trois Établissements publics : un premier Établissement pour la collecte des recettes douanières, un deuxième Établissement pour les recettes administratives et domaniales et un troisième pour les impôts intérieurs.  Mais ces Établissements publics n’aurait en leur qu’un personnel essentiellement  technique, tout le reste étant transféré au niveau du Service National des Recettes Publiques. Par ailleurs, le SNRP pourrait éventuellement organiser des commissions ad hoc avec les brigades locales de mobilisation des recettes au niveau local, quitte à se repartir selon une clé de répartition  bien déterminée dans les textes nationaux. Il pourrait même signer des accords avec des sociétés privées pour une collecte des impôts et taxes. L’organisation ci-dessus offre une flexibilité administrative et  une adaptabilité opérationnelle aux situations indispensables -  aujourd’hui – pour une mobilisation maximale des recettes de l’Etat.
  • L’Institut National de Commerce offre aussi une opportunité intéressante de diversification des actions de l’Etat sur terrain. Par exemple, il déléguerait d’une part les fonctions d’encadrement des PME à un Établissement public, voire un groupe des Institutions financières en relations régulières avec ces PME. L’Institut National de Commerce pourrait déléguer les activités de contrôle de qualité des produits ou des techniques à  un ou plusieurs laboratoires sous contrôle ou non d’un Établissement public de normalisation. Il pratiquerait  – structurellement  – une politique de contrôle des prix sur des produits ‘‘stratégiques’’ ou – conjoncturellement- pour une raison bien déterminé. Dans ce cas, il déléguerait ces activités à une société privée de surveillance ou   à  une Entreprise mixte  si le   Gouvernement juge onéreux de recourir à  l’institution d’un Établissement public.
  • En matière de recherche Scientifique, le Gouvernement de la République peut demander à  l’Institut Congolais de la Recherche de convenir à  une Université d’effectuer des recherche sur tel ou tel aspect de la recherche fondamentale et convenir avec une entreprise privée de mener une recherche appliquée pour la production d’un tel ou tel produit ou tel procède technique de production. L’institution d’un Établissement public ne serait opportune que si cela relève d’un domaine stratégique pour la sécurité nationale  ou pour marquer un avantage stratégique décisif au plan de développement économique du pays.
  • Le Gouvernement de la République peut demander à  l’Institut Congolais pour l’Alphabétisation des Masses convenir à  une institution de formation spécialisé en collaboration avec des organisations non gouvernementales  et de mettre en œuvre un programme d’alphabétisation fonctionnelle  des prisonniers, des militaires, des ouvriers, des paysans ou décider d’exécuter ce programme avec le concours des foyers sociaux  d’Etat élevés en des centres d’alphabétisation  d’un Établissement public à  caractère social ou alors combiner ces deux formules d’une manière particulière.
  • Le Gouvernement de la République peut assister les populations dans ses efforts de mise en place des institutions financières communautaires telles les tontines, les associations d’épargne et de crédit  ou en entreprises informelles de crédit en vue d’en faire des banques de proximité.  Pour ce faire, il devra les répertorier en les classant en catégories, les regrouper et – finalement – les insérer dans le système bancaire formel sous supervision de la Banque Centrale.  Dans ce cas, le Gouvernement de la République serait amené à créer  un Établissement public à caractère  technique sous la supervision du Service National aux Institutions Financières Communautaires.
  • Etc.

On peut multiplier à l’infini ces exemples pour toutes les agences gouvernementales. Mais, il vaut mieux laisser ces matières aux débats parlementaires, avec le concours du Gouvernement de la République et de  la Commission Nationale d’Évaluation des Politiques Publiques lors de l’adoption du programme gouvernemental.

Il serait possible aussi   de passer au débat parlementaire des projets ou des propositions des lois-cadres sectorielles dont l’essence serait de donner une certaine flexibilité en allégeant  le texte de la Constitution.

7. Les  politiques publiques par Ministère suggéré

Conformément aux subdivisions fonctionnelles de la proposition 1 proposées pour le  Gouvernement de la République, on aurait les lois-cadres sectorielles portant notamment sur les politiques publiques  du tableau ci-desous.

Les lois-cadres sectorielles sont nettement différentes des lois organiques en tant les premières portent sur les politiques publiques du Gouvernement de la République alors que les secondes portent sur la composition, l’organisation, le fonctionnement et  les compétences des organes constitutionnels.

1.         MINISTERE   D’ETAT A LA PRODUCTION MATERIELLE
N

MINISTRE     DELEGUE

POLITIQUE     PUBLIQUE

AGENCE     EXECUTIVE

1 Ministre Délégué à la   Production vivrière De manière générale,   promouvoir les fermes   agricoles des produits vivriers par la recherche et par   des appuis   techniques, des formations et des financements appropriés sur base   des   critères préétablis, précis et judicieux. Mettre sur pieds des   associations   des fermiers avec intégration des propriétés existantes de   dimension   importante dans les districts  et signer des accords de     coopération en matière de développement rural intégré. Centre National pour la   Promotion de la   Production vivrière  (CNPPV)
2 Ministre Délégué à   l’Agriculture d’Exportation De manière générale,   promouvoir les plantations   des produits agricoles de rente par la recherche   des appuis   techniques, des formations et des financements appropriés sur base   des   critères préétablis, précis et judicieux. Mettre sur pieds des sociétés     anonymes de dimension importante dans les districts avec intégration   des   propriétés existantes et signer des accords de collaboration en   matière de   développement rural et/ou de recherche scientifique. Centre  National   pour     l’Agriculture d’Exportation (CNAE)
3 Ministre   Délégué à l’Élevage De manière générale,   promouvoir les fermes   d’élevage moderne par la recherche des appuis   techniques, des   formations et des financements appropriés sur base des   critères   préétablis, précis et judicieux. Mettre sur pieds des sociétés     anonymes de dimension importantes dans les districts  avec intégration     des propriétés existantes et signer des accords de collaboration en   matière   de développement rural et/ou de recherche scientifique. Centre Nationale   pour  l’Élevage (CNEL)
4 Ministre Délégué à   la  Pêche Promouvoir les pêcheries   par la recherche des   appuis techniques, des formations et des financements   appropriés sur   base des critères préétablis, précis et judicieux. En   particulier,   mettre sur pieds des associations des pêcheurs de dimension   importante   dans les zones intérieures  et nationales de pêche et signer   des   accords de coopération en matière de développement des populations     riveraines. Institut National   pour  la  Régulation   et de la Promotion de la  Pêche (INRPP)
5 Ministre Délégué aux   Mines  et à   l’Industrie Métallurgique Promouvoir la recherche   et les études pour la   production des hydrocarbures et surtout veiller a   l’élaboration des   contrats équilibrés de production  entre l’Etat et les   groupes   financiers privés et de formes mutuellement avantageuses pour de     commercialisation des produits miniers et/ou industriels. Centre National pour les   Mines     et   les Industries  Métallurgiques    (CNOMIM)
6 Ministre Délégué   aux  Industries   Manufacturières Promouvoir les industries   par la recherche des   appuis techniques, des formations et des financements   appropriés sur   base des critères préétablis, précis et judicieux. En   particulier,   mettre sur pieds des associations des Petites et Moyennes   Industries   en favorisant leur intégration  au niveau de la production et     et/ou de la commercialisation des produits. Centre National pour les    Industries   Manufacturières (INIM)
2.        MINISTERE   D’ETAT A LA REGULATION ECONOMIQUE
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

7 Ministre Délégué    aux Recettes Publiques Réaliser  une   mobilisation optimale    des recettes publiques en vue de leur répartition   entre  les deux   niveaux, central et local. Promouvoir  et soutenir   la compétence   technique et la capacité institutionnelle de    mobilisation    des recettes au niveau local. Service National des   Recettes publiques    (SNRP)
8 Ministre   Délégué  aux Budgets Élaborer les   Budgets  nationaux et   provinciaux  et leur répartition,   géographique et sectorielle.   Promouvoir  et soutenir la compétence   technique et la capacité   institutionnelle aux deux niveaux, central et   local  pour    l’élaboration des Budgets. Service     National  des   Dépenses  Publiques (SNDP)
9 Ministre Délégué  à   la Comptabilité   Publique Comptabiliser les flux   financiers publics et   leur répartition fonctionnelle. Promouvoir  et   soutenir la   compétence technique et la capacité institutionnelle aux niveaux,     central et local,  pour la comptabilisation des flux financiers. Service National de    Comptabilité Publique   (SNCP)
10 Ministre   Délégué  au Commerce Organiser la société   globale de telle sorte que   le marché puisse rester constamment le régulateur   de base de   l’économie tout en respectant les prescrits structurels ou   conjoncturels   de la politique économique. Multiplier les centres de   normalisation,   superviser les travaux des laboratoires leur associés et   surtout    veiller à l’application des normes techniques de qualité de   produits   et des techniques de production. Institut    National  de Commerce
11 Ministre Délégué  au   Portefeuille d’État. Réaliser un audit externe   sur les entreprises   publiques, les entreprises mixtes ou dans lesquelles   l’Etat il   détient  des participations. Pour le compte Gouvernement de la     République,  analyser les rapports des commissaires. Institut  Central du   Portefeuille d’Etat   (ICPE)
12 Ministre Délégué    aux Approvisionnements de   l’État Organiser un système des   marchés publics et   veiller à  leur transparence, tenir les statistiques   et mener une   politique de centralisation par secteurs d’approvisionnements     permettant d’avoir des avantages commerciaux, techniques et financiers     vis-à-vis des fournisseurs. Service National    des Approvisionnements   (SNA)
13 Ministre Délégué aux   Institutions Financières Promouvoir un système   moderne et performant des   banques locales de proximité en soutenant leur   émergence au   travers  d’un appui institutionnel et technique des   institutions   financières communautaires. Siéger dans les comités statutaires     de la Banque centrale  pour y discuter utilement les    options et   avis du Gouvernement en matière de politique   monétaire.Service National   aux   Institutions   Financières  (SNIF)
3.        MINISTERE   D’ETAT A L’ENERGIE ET RESSOURCES EN EAU
  N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

14 Ministre Délégué à la   Production et à la   Distribution de l’Électricité Promouvoir la création   des multiples centres de   production de l’Électricité d’usages domestique   et    industriel  et leur maintenance régulière en termes soit des     régies publiques au niveau central  soit  des régies     provinciales  au niveau local. Service  National   pour la Production   et  la Distribution de l’Électricité (SPDE)
15 Ministre   Délégué aux  Hydrocarbures Promouvoir la recherche   et les études pour la   production des hydrocarbures et surtout veiller à    l’élaboration   des contrats équilibrés de production et/ou de distribution   entre   l’Etat et les producteurs privés et/ou les distributeurs privés Service  National   des Hydrocarbures (SNH)
16 Ministre Délégué à la   Production et à la   Distribution de l’eau Promouvoir la création   des multiples centres de   production d’eau potable  et de l’eau à usage   industriel et   agricole  et leur maintenance régulière tant par les   régies   publiques au niveau central que par des régies provinciales, voire des     régies communautaires au niveau local. Service National pour la   Production et la   Distribution de l’Eau (SNPE)
4.        MINISTERE   D’ETAT A L’EDUCATION ET RECHERCHE SCIENTIFIQUE
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

16 Ministre Délégué  à   l’Alphabétisation des   masses Définir et mener une   politique nationale   d’alphabétisation en œuvrant avec tous  foyers   sociaux d’Etat   ou/et tous centres d’alphabétisation aux niveaux des prisons,   des   églises, des cantonnements militaires et policiers, voire dans les     quartiers et les villages. Institut Congolais   pour     l’Alphabétisation des masses (ICAM)
18 Ministre Délégué    aux  Écoles    Fondamentales maternelles et primaires Soutenir les écoles    maternelles et   primaires subventionnées mais aussi celles sous gestion des     associations parentales et/ou des organisations non gouvernementales ou des     confections religieuses. Institut des  Écoles   maternelles et   primaires (IMP)
19 Ministre Délégué aux   Écoles secondaires et   professionnelles Promouvoir et soutenir   les écoles secondaires et   techniques de référence en fonction des besoins   planifiés du pays et   veiller à leur viabilité financière pour qu’elles   inscrivent dans la   durée. Institut des Écoles   secondaires et   professionnelles (IESP)
20 Ministre Délégué    aux Universités et    Écoles supérieures Fixer des saines bases et   les conditions   d’exercice d’un enseignement universitaire et promouvoir un     enseignement de qualité au niveau universitaire et des grandes écoles et     veiller à leur viabilité financière de sorte qu’elles inscrivent dans   la   durée. Institut Congolais    des Universités   et  Écoles supérieures (ICUES)
21 Ministre Délégué  à   la Recherches   scientifique Favoriser l’émergence des   centres de recherche   et les financer  à travers un réseau    coopération entre eux   ou entre eux et les universités au niveau national ou   niveau   international. Institut   Congolais   de la Recherche
 5.      MINISTERE     D’ETAT A LA DEFENSE ET SECURITE
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

22 Ministre Délégué    aux Forces Armée Définir   et mener une politique de défense   nationale et veiller au caractère   républicain de l’armée. État-Major Général    des Forces Armées
23 Ministre Délégué    aux Services de Sécurité Définir   et mener une politique nationale de   sécurité et veiller au caractère républicain    des services de   sécurité. Service   national   d’Intelligence
24 Ministre   Délégué    Aux Polices Définir et mener une   politique de sécurité   maximale des personnes et de leurs biens et veiller au   caractère   républicain  des unités de la police au niveau national et   local   et collaborer  les polices locales dans la perspective  de la     paix dans tous les établissements humains du pays. Service   Central  des  Polices
6.        MINISTERE   D’ETAT A LA CONDITION SOCIALE
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

25 Ministre Délégué à la   Sécurité Sociale et aux   Mutuelles. Promouvoir des systèmes   de sécurité sociale, et   en particulier pour les personnes non reclassées de   l’ancienne   administration, aider à  la  promotion accélérée des     personnes  économiquement encore actifs par la formation et par des     aides financières à leurs projets individuels ou collectifs. Institut National de   Sécurité Sociale et   Mutuelles.
26 Ministre   Délégué à l’Emploi Promouvoir les droits   économiques et sociaux   fondamentaux dans un cadre du marché et mettre sur   pieds une politique   de meilleures conditions sociales en garantissant le plus   possible la   stabilité professionnelle.  Promouvoir les conventions   collectives   entre les entreprises et leurs employés en impliquant les   syndicats au   niveau de leur suivi. Service National de    l’Emploi (SNE)
27 Ministre Délégué  au   Logement et à   l’Habitat Définir et mener une   politique des   Etablissements humains et de leur viabilisation. Promouvoir et   des   caisses de solidarité pour promouvoir l’habitat et le logement, sans     distinction de sexe, de religion, d’origine de profession et les appuyer par     des ressources complémentaires (financières, foncières et techniques). Centre Congolais des   Établissements   humains(CCEH)
28 Ministre Délégué  au   Genre et à la Famille Promouvoir les femmes au   niveau des toutes les   instances de décisions publiques et privées  et   dans tous les   secteurs de la vie nationale et promouvoir des valeurs   positives   permettant de susciter, au plan politique, des mesures en faveur   des   initiatives protectrices des femmes, des enfants, des jeunes et des     personnes âgées. Veiller à    l’équilibre moral et psychologique des   familles. Service National du Genre   et de la Famille(SNGF)
29 Ministre Délégué à la   Condition paysanne et aux   Métiers informels Promouvoir des   coopératives paysannes et des   associations des fermiers au niveau rural    en collaboration avec   le Centre National pour la promotion de la Production   vivrière    (CNPPV) et le Centre  National pour     l’Agriculture   d’Exportation (CNAE) et les associations des artisans et   métiers au   niveau urbain  et leur collaboration avec  le   Centre    National pour les Exploitations Forestière (INEF), le Centre   National   pour les  Industries Manufacturières (INIM), l’Institut   National   pour  la  Régulation et de la Promotion de la  Pêche     (INRPP) et le Centre National pour les Mines   et   les     Industries  Métallurgiques  (CNOMIM) Service National   aux  Paysans et  aux   Métiers informels
7.        MINISTERE   D’ETAT A LA FONCTION  PUBLIQUE ET A LA SOLIDARITE NATIONALE
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

30 Ministre Délégué  à   l’Administration   Publique Organiser la gestion des   agences   gouvernementales  et établissements publics sous leur tutelle,     selon principalement un régime des contrats favorisant la flexibilité et    veiller à  la Fonction Publique en  collectant les   propositions de   modifications des manuels de procédures techniques et   administrative d’auprès   des Directions de compliance de ces agences   gouvernementales en vue de les   harmoniser  dans la perspective de   rendre toujours ffectif la présence   de l’État dans son rôle de   régulation et d’impulsion  de développement   au niveau local,   provincial et national. Institut   Central d’Administration   Publique
31 Ministre Délégué à la   Solidarité Nationale Entretenir des  relations responsables avec les syndicats de la Fonction Publique en     élargissant la notion de solidarité nationale à la notion de   répartition   équitable des charges professionnelle au sein de l’Etat et Mettre en place et faire fonctionner des   structures gouvernementales de solidarité nationale en cas   des   catastrophes et d’accidents à caractère collectif.. Centre de la    Solidarité Nationale (CSN)
8.        MINISTERE     D’ETAT A LA JUSTICE ET AUX DROITS HUMAINS 
N

MINISTRE     DELEGUE

POLITIQUE     PUBLIQUE

AGENCE     EXECUTIVE

32 Ministre Délégué    aux Institutions     Judiciaires Eradiquer   sociologiquement la culture de     servilité qui pousse la population à rester   passive face à diverses     formes de violation des droits humains et à supprimer   un   système   d’impunité et de corruption par lesquels les dirigeants   politiques   ont   longtemps perpétré des actes typiquement   rétrogrades et Aider le Conseil     Supérieure de la magistrature a   accomplir sa mission  en   l’appuyant   matériellement à    travers son secrétariat Permanent Service   National   aux Institutions     Judiciaires (SNIJ)
33 Ministre Délégué à la   Bonne Gouvernance Répertorier et   enregistrer les associations sans     but lucratif de la société civile,    soutenir     les associations professionnelles en y favorisant la   création et     la bonne gestion des structures de conciliation de médiation ou       d’arbitrage dans le cadre des activités de chambres d’arbitrage et des       tribunaux de commerce , en protégeant les marques, les   inventions et les     perfectionnements à tous les niveaux  et   en recensant et formalisant   les   pratiques sui generis pour en   faire éventuellement des règles de   droit   positif et surtout   aider la Commission Nationale pour les   Opérations   Financières –   rattachée au Parlement – à accomplir pour sa   mission d’assurer     la transparence des opérations économiques et   financières. Institut Central   Permanent pour les Réformes     Structurelles (ICPRS)
34 Ministre Délégué    à  la Justice     Participative Promouvoir une sorte de   justice participative au     niveau local pouvant être prise en compte dans les   structures     judiciaires formelles  et ce, dans le cadre des comités     locaux   permanents de conciliation en supervisant une agence   gouvernementale     chargée d’effectuer des études des phénomènes   sociaux locaux et de favoriser     l’intégration sociale en   encourageant dans nos villes, nos villages   et nos   cités   des sociétés locales stables sûres et justes. Institut Congolais des   Relations   Intercommunautaires   (ICRIC)
35 Ministre Délégué aux   Droits Humains Veiller à la promotion et   à la protection des     droits de la Personne humaine en étant constamment en   relation   avec   les Organisations des droits de la personne tant au niveau     national   qu’au niveau international et enquêter et examiner toutes les     requêtes   en matière de violation des droits humains et surtout   aider le   Bureau   de l’Ombudsman- rattaché au Parlement -    à  accomplir sa     mission de protection du citoyen contre   les abus des responsables et agents     d’Etat dans l’exercice de   leurs fonctions.Veiller particulièrement  à la protection des   œuvres   de l’esprit  tant intellectuelles et culturelles que   celles   industrielles tels que les brevets et les marques. Institut   National des Droits Humains
Institut   National des Œuvres de l’Esprit
9.        MINISTERE   D’ETAT A LA JEUNESSE  AUX SPORTS, AU  TOURISME &   LOISIRS
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

36 Ministre Délégué  à   la Jeunesse Promouvoir les   organisations de jeunes  et   mettre sur pieds des forums de formation   civique de membres de ces   organisations auprès des forces armées et des   unités de police   nationale. Institut Congolais de la   Jeunesse (ICJ)
37 Ministre Délégué    aux Organisations   sportives Promouvoir des équipes   sportives locales dans   toutes les disciplines  et organiser des   compétitions sportives   de toutes sortes. Promouvoir les sports au niveau des   écoles à tous   les niveaux pour former et soutenir les éléments porteurs des   talents   ou compétences avérées au niveau des écoles de sports, discipline par     discipline. Institut Congolais   des   Sports(ICS)
38 Ministre Délégué    au  Tourisme   et  aux Loisirs Définir une politique   nationale du tourisme et   promouvoir et soutenir financièrement et/ou,   techniquement et   politiquement des organisations non gouvernementales pour un   tourisme   de masse des congolais au Congo. Agence Nationale    Tourisme  &   Loisirs (ANTL)

 

10.    MINISTERE D’ETAT A L’ADMINISTRATION LOCALE
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

39 Ministre Délégué  à   la Gestion des   populations Organiser un système   d’état-civil fonctionnel et   des recensements et enquêtes démographiques et   socio-économiques pour   faire l’état des lieux sociologiques de la nation   congolaise  et   appuyer matériellement   la Commission   Nationale   Indépendante  pour les Élections. Office National de    populations (ONAPOP)
40 Ministre Délégué aux   Affaires Communautaires Veiller à la conversion   socio-politique des   Autorités Coutumières et à leur promotion   socio-économiques par la   recherche des financements appropriés aux projets   communautaires   initiés par elles. Fonds de Conversion    des Autorités    Coutumières
41 Ministre Délégué    aux  Affaires   foncières. Enregistrer et tenir un   répertoire des   propriétés  foncières au niveau local, provincial et   national et   les classer par catégories pertinentes et mener une politique  d’utilisation effective et équilibré du sol. Office National   des   Propriétés foncières(ONPF)
42 Ministre Délégué à la   Gestion de Villes Soutenir politiquement et   techniquement    les gouvernements locaux pour le développement des villes   et surtout   établir une collaboration efficace avec l’Agences de Travaux   publics   pour offrir aux villes des infrastructures sûres et  viable. Office National  de   Développement des   Villes  (ONDV)
11.  MINISTERE   D’ETAT A LA PLANIFICATION   & AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

43 Ministre Délégué    aux Statistiques et   Enquêtes Définir une    politique de mise sur pieds   des  réseaux d’information et  des   banques des données de   toutes sortes et des centres de collecte de l’information     socio-économiques et diffuser largement ses études et ses enquêtes dans le     pays. Institut National des   Statistiques et Enquêtes   (INSE)
44 Ministre Délégué    aux Travaux publics Réaliser des études   d’aménagement du territoire,   définir une politique nationale cohérente des   Travaux Publics  et   équilibrée  entre les secteurs en demande des   infrastructures et   créer un système moderne de voiries qui permettent aux   villes   congolaises d’être des établissements humains viables et modernes. Agence   Nationale   aux Travaux   Publics(ANTP)
45 Ministre   Délégué  au  Plan Aider les agences   gouvernementales nationales et   les gouvernementaux locaux à élaborer des   plans et les centraliser   en  des plans locaux, provinciaux et nationaux   et   superviser  techniquement ceux qui sont en cours d’élaboration ou de     mise en œuvre et rechercher les financements et partenaires   indispensables à   cet effet. Agence  de    Planification et Promotion   des investissements (APPI)
12.  MINISTERE   D’ETAT AUX TRANSPORTS   & TELECOMMUNICATIONS  
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

46 Ministre Délégué    aux Transports routiers Définir une politique   cohérente et   équilibrée  des Transports routiers, identifier  les   axes   routiers prioritaires de niveau national, provincial et local et     financer leur remise en forme ou leur construction Agence   Nationale des (ANTR)
47 Ministre Délégué    aux Transports maritimes Définir une politique   cohérente et   équilibrée  des Transports maritimes  et  doter   le pays   de moyens autonomes  de transport maritime. Agence Nationale des   Transports Maritimes (ANTM)
48 Ministre Délégué    aux  Transports   Fluviaux et Lacustres Promouvoir des    études    d’investissements et réaliser des travaux de nature à rendre les     fleuves, les rivières rapidement navigables et avec toute la sécurité  requise. Service National pour de   Navigation Fluviale et   Lacustre (SNNFL)
49 Ministre Délégué    aux Transports   Ferroviaires Promouvoir une politique   d’investissement, de   maintien et d’extension des réseaux nationaux des   transports   ferroviaires et de collaboration équilibrée avec les réseaux   auxquels   ils sont connectés Service National des   Transports Ferroviaires   (SNTF)
50 Ministre Délégué  à   l’Aviation civile Promouvoir la création   d’un réseau moderne de   navigation aérienne au Congo en renforçant le contrôle   technique dans   le secteur et en aménageant les aéroports en fonction des   normes   requises et surtout  la supervision du marché  en favorisant     une seine concurrence. Service   National d’’Aviation Civile (SNAC)
51 Ministre   Délégué  aux Télécommunications Promouvoir la création   d’un réseau moderne des   télécommunications et er des messageries en en   renforçant le contrôle   technique, la supervision du marché  en y   favorisant une seine   concurrence et une collaboration équilibrée avec les   réseaux auxquels   ils sont connectés. Service National   des  Télécommunications t   (SNT)
13.  MINISTERE D’ETAT A LA SANTE ET     ENVIRONNEMENT
SN

MINISTRE  

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE

52 Ministre Délégué  à   l’Hygiène publique Promouvoir les procédures   et les activités de   protection des personnes humaines contre l’insalubrité et   développer   des outils indispensables pour la santé publique Agence Congolaise de   Sante publique et de   l’Hygiène (ACSPH)
53 Ministre Délégué    aux Formations Médicales Définir une politique   cohérente de santé et   doter les formations médicales des ressources humaines,   des   équipements et une  organisation de nature à rendre des services     modernes aux populations tout en restant financièrement viables. Agence Nationale d’Appui   aux  Formations   Médicales(ANAFOMED)
54 Ministre Délégué  à   l’Exploitation   forestière. Promouvoir  la   recherché et les études pour   la production du bois  et surtout veiller   à  l’élaboration   des contrats équilibrés de production  entre   l’Etat et les   producteurs privés tant au niveau environnemental que financier.. Centre  National   pour les Exploitations   Forestière (INEF).
55 Ministre Délégué  à   la Conservation de la   nature Définir une politique   cohérente et équilibrée de   la conservation de la nature et doter  les   centres zoologiques,   botaniques et les réserves et parcs nationaux des   ressources humaines,   des équipements leur permettant de remplir leurs   obligations. Institut Congolais de la   Conservation de la   nature  (ICCN)
14.  MINISTERES   D’ETAT A LA CULTURE &   COMMUNICATION & RELATIONS INSTITUTIONNELLES

MINISTRE  

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE

56 Ministre Délégué    aux Arts et à la culture Mettre sur pieds des   écoles de la culture   africaine et de sa modernisation et promouvoir des   équipes    locales de culture  et des arts et des ballets   culturels  et   organiser de compétitions toutes sortes les cérémonies   publiques   récurrentes. Superviser la gestion des centres de conservation du patrimoine historique Institut Central   des  Arts et  de   la  Culture (ICAC)
57 Ministre   délégué  aux Médias Promouvoir des medias   publics & privés et   des associations y afférentes en termes des principes   d’éthique et des   libertés de la presse et en termes des ressources humaines,   des   équipements leur permettant de remplir leurs obligations. Aider   matériellement la Commission Nationale   pour les Medias Institut   Central   de l’Information au   Public
58 Ministre Délégué aux   Relations Institutionnelles Élaborer une politique de   communication de   masses  et la mettre en œuvre en  favorisant les   relations   de l’Exécutif national et les gouvernementaux locaux, local) et   toutes   les institutions parlementaires.  Être le  Porte   parole du Gouvernement de la République Institut central   des    Relations   Institutionnelles
15.  MINISTERE   D’ETAT AUX RELATIONS   EXTERIEURES
N

MINISTRE   DELEGUE

POLITIQUE   PUBLIQUE

AGENCE   EXECUTIVE

59 Ministre Délégué    aux Affaires Étrangères Promouvoir une diplomatie   active, produire des   concepts dans le cadre des débats et enjeux   internationaux pour   affermir les positions doctrinales du pays et permettre   une   participation effective actions des forums internationaux. Promouvoir une     politique de gestion efficace des Représentations Diplomatiques en   termes de   gestion  budgétaire et de suivi  des actions   logistiques et   opérationnelles des missions diplomatiques et   consulaires à  l’étranger. Office des   Représentations  Diplomatiques (OGRD)
60 Ministre Délégué  à   la Coopération    internationale Promouvoir la coopération   technique  avec   les  autres pays du monde et  superviser les   projets de   coopération avec les Etats et institutions étrangères aussi bien     de  niveau bilatéral que de niveau multilatéral. Agence Congolaise de   Supervision des Projets de   Coopération  (ACSPC)
61 Ministre Délégué  à   la Coopération    régionale Promouvoir une politique   active de bon voisinage   et  panafricaniste pour l’intégration politique   et économique de   l’Afrique centrale, australe et orientale et  une collaboration     transparente dans les institutions et entreprises régionales et   sous-régionales. Agence  Congolaise   de Coopération Régionale   (ACCR)

Jean Munyampenda

Références

[1]Dr Paulin MANWELO in Congo-Afrique, no 445 de Mai 2010, p.354.  

[2]Hallowel John. H : Les fondements de la démocratie. Editions Inter – nationales. Paris 1972. P.76

[3] Voir le préambule de la Constitution du 18 février 2006

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *