PROPOSITION 4 : LA NECESSAIRE REVOLUTION JUDICIAIRE EN RDC

La ‘‘révolution judiciaire’’ devrait être  l’une des plus grandes priorités au Congo. Il est – en effet – urgent de supprimer l’actuel  système d’impunité et de corruption par lequel les dirigeants politiques  et les hommes en uniformes  continuent de perpétrer des actes typiquement retrogrades. 

1. La tradition judiciaire congolaise

Au Congo belge – ancêtre de la RDC actuelle –il y avait des tribunaux pour européens et des tribunaux pour ‘‘ indigènes’’ congolais.

Au sommet, le Pouvoir Judicaire du Congo Belge était représenté en Belgique par sa plus haute juridiction, la Cour de Cassation. Elle avait été étendue au Congo belge par la loi du 15 avril 1924 pour les demandes de cassation contre les décisions rendues en dernier ressort au Congo.

Au plus bas niveau du Pouvoir Judiciaire au Congo belge se trouvaient les tribunaux indigènes dans les circonscriptions dites ‘‘indigènes’’.

Le tribunal indigène était soit un tribunal de chefferie soit un tribunal de secteur soit encore un tribunal de centre pour les agglomérations extra-coutumières. On pouvait avoir des tribunaux secondaires dans les chefferies  et dans les secteurs.

La composition  des tribunaux indigènes était déterminée par la coutume mais le chef coutumier investi par le Commissaire de District devait en faire partie. Les membres des tribunaux principaux de secteur étaient tous nommés par le Commissaire de District et le tribunal de centre était institué par le Commissaire de District, lui-même.  Les tribunaux indigènes n’étaient donc pas indépendants du pouvoir exécutif colonial. Le pouvoir judiciaire colonial n’était qu’un instrument colonialiste de contrôle des communautés noires.

Dans les tribunaux, le pouvoir judiciaire n’était indépendant du Gouvernement local du Congo Belge  que pour blancs !

 Pour la justice colonialiste dite ‘‘européenne’’, on avait la hiérarchie et les compétences ci-après :

  • Tribunal de Police au niveau du Territoire : il était composé de l’Administrateur de Territoire comme juge et d’un greffier. Il  avait une compétence exclusivement répressive et connaissait des infractions mineures et ne s’étendait qu’aux indigènes. Le tribunal pouvait réviser les jugements des tribunaux indigènes.
  • Tribunal de District : il était composé du Commissaire de District comme juge, d’un officier du ministère public nécessairement  magistrat de carrière et d’un greffier. Sa compétence était exclusivement répressive et s’étendait à tous les indigènes et à toutes les infractions commises par eux.
  • Tribunal de Parquet : dans chaque District, il était institué – à  coté du Tribunal de district – un Tribunal de Parquet composé d’un juge (magistrat de carrière) et d’un greffier. Sa compétence était – en matière répressive – celle d’une juridiction de révision de jugements des tribunaux de Police. En civil, ils connaissaient les actions dont la valeur ne dépassaient pas 25.000 Fr et sans appel possible, si ces actions étaient en dessous de 7.500 Fr.
  •  Tribunal de Première Instance (un tribunal par province) : il connaissait  l’appel des jugements rendus par les tribunaux de district et les tribunaux de Parquet. En pénal, ils avaient la plénitude de compétence vis-à-vis des non-indigènes alors qu’en civil, ils connaissaient toutes les actions.
  • Cour d’Appel : Il y avait deux cours d’appel, une à Elisabethville (Lubumbashi) pour le Katanga et le Kivu et une autre à Léopoldville (Kinshasa) pour les quatre autres provinces.

On notait également des Conseils de guerre dans tous les districts et un Conseil de guerre d’appel au niveau central.

De  la colonisation, il en  a découlé une funeste tradition : l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire !

En plus de cette tradition,  le pouvoir judiciaire connaît depuis plusieurs décennies des difficultés énormes[1] :

  • L’insuffisance de l’équipement de travail.
  • Les connaissances théoriques en inadéquation d’avec les réalités.
  • Les ‘‘documents de référence dépassés.

Actuellement, les magistrats estiment qu’ils ont beaucoup des tâches mais qu’ils sont faiblement rémunérés ; ce qui a pour conséquence une tendance à la misère.

 Les problèmes évoqués les plus souvent sont les suivants :

  • Risque d’aller à la retraite avec le même grade de Substitut du Procureur ;
  • Mutation fréquente non propice à la scolarité des enfants ;
  • Conditions actuelles de travail déplorables ;
  • Envie de démissionner face aux contraintes et aux nombreuses difficultés.

Souvent,  les Magistrats souhaitent– avancer en grade, avoir un traitement correspondant à la noblesse leur métier, évoluer dans leur carrière, avoir des égards dus aux Magistrats  et voir leurs conditions de travail améliorées. En vain.

Pour rappel, le Congo est né de l’oppression colonialiste en 1885. Le système colonialiste a massacré des millions d’Africains du Congo en vue d’inculquer au reste des populations congolaises des réflexes de peur, de servilité et de collaboration perverse….comme s’il suffisait d’obéir à la loi du plus fort pour vivre.

Depuis, beaucoup des Congolais, comme dans une seconde nature, ont cessé de croire à la vertu de la justice et de la règle et escomptent obtenir des avantages louches à la suite des déséquilibres de toutes sortes (ethniques, régionales, socioculturelles….).

Lire aussi les articles d’analyse sur la RDC de ce blog www.grandslacsregion.org :

  • Les sources colonialistes de la diplomatie  à l’envers
  • Portée idéologique du changement envisageable en RDC
  • RDC, le nécessaire ordre étatique
  • L’ordre communautaire en RDC
  • Les pillages des ressources en RDC

 La Justice implique une certaine l’idée qui oscille entre deux pôles, celle de la chance et celle de l’équité.  

  • L’équité en termes  de juste réception des récompenses  proportionnelles  aux efforts consentis. Il faut définir les règles à priori des sanctions positives et des sanctions négatives pour plus de transparence de gestion dans la société globale.
  • La chance de naître avec ou sans l’assistance de ses parents adultes et nantis.  Par exemple, le monde serait injuste si l’on est sans éducation depuis la tendre enfance. Il faut définir les droits d’un tel enfant en termes de solidarité sociale de la part de la communauté, locale ou nationale. La Justice n ‘est pas que distributive dans son essence !

En contexte d’une société longtemps opprimée, la notion de ‘‘Justice’’ doit être conceptuellement étendue. Le peuple doit être associé à la dénonciation, à la recherche et au jugement des criminels de toutes sortes, y compris les crimes et délits de nature économique et politique, notamment ceux commis sous le tragique régime de Mobutu comme sous les régimes des Kabila dont ils sont globalement une funeste continuité.

Aujourd’hui, il est impérieux de redonner au peuple congolais une certaine confiance par une bonne distribution de la justice en créant au sein de la société congolaise des structures fonctionnant sur la base du Droit et de l’Equité.

Il vaut mieux parler et partir des notions de droits et obligations, quitte à trouver dans chaque fois  de motivations indispensables pour chaque cas.  Parmi les conflits les plus fréquents et les meurtriers de ces 5 dernières décennies, les conflits fonciers ont fait plus des ravages que les autres.

Une série des questions est ici essentielle :

  • Comment éradiquer sociologiquement la culture de servilité ?
  • Comment aider les populations à être  moins passives face à la violation des  droits humains ?
  • Comment supprimer un système d’impunité et de corruption dans le monde politique ?
  • Comment empêcher les dirigeants de perpétrer des actes typiquement rétrogrades ? 
  • Comment inciter les individus à lutter aussi contre les abus  sur les membres d’une communauté ethnique autres que les leurs ? 
  • Comment persuader les gens que les faveurs d’un oppresseur (colonialiste, dictateur,…) constituent – non pas  une bénédiction pour ceux qui en reçoivent  mais plutôt une malédiction ?
  • Bref, comment enclencher une ‘‘révolution judiciaire’’  en RDC  ?

 La ‘‘révolution judiciaire’’ en RDC serait inséparable d’une certaine formulation de la valeur sociale centrale en idéologie politique dominante.

2. La formulation précise de la valeur sociale central

Persuadés de leur impuissance, beaucoup  pensent qu’il suffit d’être téléguidé  par des intérêts étrangers pour modeler l’histoire. D’autres pour s’accrocher  ou pour accéder aux privilèges du pouvoir politique en place, ils n’hésitent pas à  flatter les passions ethno-tribales ; ils excitent des cupidités ; ils entretiennent ainsi des discordes au sein du peuple congolais.

Cette mentalité travaille objectivement aux bénéfices politiques, économiques et socioculturels des individus sans foi ni loi et ce, à  tous les  niveaux de la société. C’est ainsi qu’il y a trop d’orages  et de guerres qui  broient des individus sans défense véritable.

C’est par rapport à  cette mentalité politique prévalente dans la classe politique congolaise qu’il faille envisager la notion de ‘‘changement radical’’ en terme de création d’un nouvel ordre étatique.

La philosophie de base du changement radical devrait être simple : on doit tous s’engager, dans le principe comme dans la  pratique, à promouvoir l’intégration sociale en encourageant dans nos villes, nos villages et nos cités des sociétés locales stables, sûres et justes, fondées sur le respect et la défense de tous les droits de l’homme ainsi que la non-discrimination, la tolérance, le respect de la diversité, l’égalité des chances, la solidarité, la sécurité, et la participation de tous, y compris des groupes et des individus défavorisés et vulnérables.  C’est  dans cette optique qu’il importe de formuler une certaine valeur sociale centrale pour la RDC.

La formulation de cette valeur centrale en  RDC  devrait être fondée  sur:

  • La  nécessité de  refonder les bases de la Nation congolaise moderne. On doit aimer sa famille, parler sa langue maternelle, subvenir aux besoins de membres de sa communauté ethnique (si l’on veut) mais il faut absolument regarder les autres comme des citoyens libres en quête de la même chose que soi !
  • L’exigence de veiller constamment à  l’équilibre  entre communautés, équilibre  sans lequel  les différentes communautés ethniques risquent de se transformer  en ‘‘ordres communautaires’’, opposés les uns  aux autres  au sein de la société congolaise – pourtant – unique.
  • L’obligation morale de travailler pour un langage approprié  à la pluralité communautaire  du Congo en dénonçant les leaders qui font référence ostentatoire aux ‘‘bases électorales’’ de type ethnique ou qui – à  travers dans les medias – en appelle à  la formation des associations ethniques.

L’individualisme constitue la norme fondamentale en Occident. L’individualisme y avait pris la dimension d’un mot d’ordre moral et son principe avait  été accepté depuis le XVIIIème : l’autonomie de la personne. La souveraineté de l’individu est  devenue le fondement de la société occidentale.

Mais les individus – même les plus individualistes en Occident– ont été amenés à créer des institutions politiques et sociales, voire à les sacraliser pour maintenir  l’indispensable vie en société.

En fait, l’agrégation des hommes en une communauté suppose partout un altruisme, une gratuité fondamentale.  Les Zoulous d’Afrique australe et les Banyarwanda appellent cela  ‘‘Ubuntu’’ et en Swahili, on nomme cela ‘’Umutu’’, ou ‘‘Uutu’’.  En lingala, cette notion de gratuite fondamentale se désigne par le mot ‘‘Bomoto’’.

L ‘’Ubuntu’’, c’est l’humanité – à la fois – commune à tous et inhérente à chacun et qui établit une relation à l’autre  à partir d’une transcendance de l’humanité sur l’individualité. Desmond Tutu parle d’Ubuntu comme d’une culture humaine qui signifie clairement que  ‘‘Mon humanité est liée à la tienne. J’ai besoin de toi pour être moi. J’ai besoin que tu sois toi’’[2].

Cette ‘‘gratuité’’ est indispensable à l’éveil des consciences individuelles sur les promesses d’un monde meilleur. Dans la philosophie négro-africaine, l’Ubuntu est une démarcheidéologique ex-ante  dans la  dimension culturelle de l’existence quotidienne. Tous les proverbes africains insistent sur la solidarité préalable à la vie individuelle concrète.

Les discours européens – libéral et marxiste-  postulent  la rivalité entre individus, l’égoïsme personnel, la compétition entre  les humains…comme étant au fondement même du comportement humain. Ce serait une ‘‘loi naturelle’’ du comportement humain.

Dans l’univers européen, l’Ubuntu serait une valeur  ex-post issue d’une réflexion politique soit en rupture d’avec l’égoïsme (marxisme) soit en domestication cet égoïsme (libéralisme)[3].

Pour les cultures négro-africaines, l’égoïsme, l’égocentrisme, la rivalité individuelle sont des ‘‘sorcelleries’’ régulièrement évacuées des valeurs au fondement des communautés, laquelle évacuation est validée dans un code de solidarité viagère entre les ascendants et les descendants et entre personnes qui partagent les  mêmes conditions existentielles.

En insistant  sur cette Ubuntu comme valeur préalable à  l’individualisme,  limiterait également les ravages socio-économiques du Libéralisme sauvage. Dans une société pluricommunautaire comme celle de la RDC, il suffirait de concevoir cette valeur de solidarité dans une perspective tout aussi pluricommunautaire.

L’élargissement de la solidarité sur une base pluricommunautaire suppose une  nouvelle configuration organisationnelle  de la société globale et une rationalité moderne au sein de la philosophie négro-africaine. C’est donc une doctrine nouvelle qu’on appellerait ‘‘institutionnalisme pluricommunautaire’’.

 Il faut le comparer au ‘‘Recours à l’Authenticité’’ de Joseph Mobutu pour saisir ses nuances.

L’institutionnalisme pluricommunautaire postule en soi une participation populaire et une justice participative c’est-à-dire que les populations doivent être associées à la dénonciation de la xénophobie, des crimes de toutes sortes, y compris les crimes et délits de nature économique que politique.

Je dis bien ‘‘dénonciation ‘’ et non ‘‘ se faire justice’’ !

 Tableau no 1 : Analyse comparée du Colonialisme et du Mobutisme

Fonctions de la   ‘‘Mission Civilisatrice’’ du colonialisme[4]   Fonctions du ‘‘Recours   à  l’Authenticité’’ du mobutisme
“Présenter la   colonisation comme étant par essence un mélange des courants”, “un   compromis” et une “forme d’organisation rationnelle des faits   étrangers les uns aux autres qu’il fallait concilier pour en faire une unité   féconde” c’est-à-dire une unité propice aux intérêts du colonialiste. Présenter le ‘‘Recours   à  l’Authenticité’’  comme une doctrine structurée et   originale  pour casser toute idée contestataire de la droite libérale et   surtout toute idéologie  révolutionnaire venant de la gauche,    marxiste et non marxiste et ainsi prospérer à  l’abri de toute   opposition .
“Créer un   enseignement professionnel axé sur les activités agricoles et artisanales et   sur une éducation avant tout orientée vers l’intérêt local et non vers   l’intérêt d’essence nationale”. Dans ce cadre, et lui seul,   “diffuser des idées sur la responsabilité personnelle, sur la justice   européenne, (…) sur la valeur du travail, (…) pour favoriser la   circulation des richesses au lieu de leur improductive stagnation,   (…)”. Créer un  rempart   idéologique pour le régime mobutiste  par  une ‘‘Education’’   limitée  aux sphères de la formation professionnelle  et de   fourniture de la  main- d’œuvre qualifiée aux entreprises, nationales et   étrangères.   Dans ce cadre, et lui seul, “diffuser des idées   sur la dignité congolaise retrouvée et des slogans  pour un militantisme   dithyrambique relatif au génie du chef Mobutu pour l’accumulation primaire   des richesses.
“Créer une   civilisation africaine originale empruntant ses éléments aussi bien à la   civilisation occidentale qu’à la culture négro-africaine”. Et dans cette   perspective, “se défendre dans l’enseignement, contre des tendances   étroitement assimilatrices”. Confiner la pensée   stratégique des Congolais  aux seuls aspects de survie dans le système   institué par Joseph Mobutu  en jouant sur l’orgueil et la ‘‘dignité’’   prétendument  retrouvée des Noirs ou des Africains et ainsi les   transformer en agents actifs du conservatisme.
‘‘Sauvegarder   l’organisation de la famille, du clan et de la tribu, les mœurs et la   mentalité des individus”, tout en associant “aux notions   coutumières des vues d’organisation pratique inspirée des nécessités de la   colonisation. Utiliser les coutumes   et mœurs – anciennes et récentes – de la tradition africaine pour asseoir une   culture politique de soumission au système de Joseph Mobutu, tout en   développant une compétition entre courtisans et en contrôlant la circulation   des richesses produites au pays.
“Introduire les   peuples [noirs] dans la vie moderne sous l’égide de leurs autorités   traditionnelles ou des  autorités autochtones acceptées par eux”,   “faire progresser les noirs dans l’atmosphère de leurs traditions et de   leurs coutumes”. Pousser les Congolais   à  s’intégrer dans des réseaux  ethniques sous l’égide des hommes   choisis  par Joseph Mobutu,  les maintenir ainsi divisées sur des   bases  sectaires – et ainsi les contrôler en les opposant les uns au   autres et en jouant sur leurs convoitises.

Dans le ‘‘Recours à  l’Authenticité’’, deux civilisations coexistaient sans s’intégrer – l’une fondée sur la solidarité clanique  et l’autre sur la rivalité individualiste - !  Faute d’harmonie entre ces deux valeurs antinomiques, le comportement politique des Congolais fut ambigu.

 La tentation, pour beaucoup, de vivre l’instant présent l’avait emporté sur toute réflexion millénariste, fondement, de la pensée intelligente et de la décision libre.  Joseph Mobutu était ainsi le ‘‘Seul Guide’’ de tous les Congolais, réduits en simples espèces biologiques dans leur propre pays.

 Une certaine prédisposition pour une vie indifférenciée a produit un comportement dans lequel il n’existe  -jusqu’à ce jour – ni véritable émotion ni réelle volonté pour la défense effective de la nouvelle collectivité “nationale”. Il en est encore de même des élites politiques actuelles qui signent des accords délibérément léonins contre les Congolais, en toute “bonne conscience”.

Seule la recherche des emplois dans l’Etat pour y jouir des aises matérielles et des menus plaisirs  étaient perçue comme  une démarche politique acceptable.

 Dans l’institutionnalisme pluricommunautaire, la  perspective  politique est plutôt  de  prendre ‘‘acte’’ idéologiquement au fond de soi-même que la société congolaise est devenue pluricommunautaire.

Il resterait alors tout simplement de trouver des raisons de vivre ensemble, des formes d’organisation sociales efficaces pour assurer à la fois  cette incontournable vie commune et le progrès économique et social des individus et d’agir avec sévérité extrême contre toute xénophobie, contre les propos sectaires, les blagues et les préjuges de mauvais goût, à tous les niveaux et surtout dans la sphère politique et la sphère médiatique !

Sur le plan opérationnel, il s’agit  – dans ce cas – de mettre pied une mécanisme transparent d’appui gouvernemental  au Pouvoir Judiciaire.

 (1)           L’appui du Gouvernement au Pouvoir Judiciaire

 Je propose une structure ministérielle permanente de la Justice et des Droits humains dont le Ministre d’Etat serait appuyé par  4 Ministres-Délégués : 

  • Ministre Délégué  à l’Appui aux Institutions Judiciaires :  assister la gestion des institutions judiciaires et soutenir les actions visant à éradiquer sociologiquement la culture de servilité qui pousse la population à rester passive face à diverses formes de violation des droits humains et ainsi pour supprimer un système d’impunité et de corruption par lesquels les dirigeants politiques ont longtemps perpétré des actes typiquement rétrogrades. Le Ministre-Délégué aurait sous sa tutelle une structure administrative dite ‘‘Service National d’Appui aux Institutions Judiciaires’’ (SNIJ).
  • Ministre Délégué à Bonne Gouvernance :  répertorier et enregistrer les associations sans but lucratif de la société civile,  soutenir les associations professionnelles en y favorisant la création et la bonne gestion des structures de conciliation de médiation ou d’arbitrage dans le cadre des activités de chambres d’arbitrage et des tribunaux de commerce , en protégeant les marques, les inventions et les perfectionnements à tous les niveaux  et en recensant et formalisant les pratiques sui generis pour en faire éventuellement des règles de droit positif et surtout aider la Commission Nationale pour les Opérations Financières – rattachée au Parlement – à accomplir pour sa mission d’assurer la transparence des opérations économiques et financières et ce, en supervisant les activités d’une agence gouvernementale l’Institut Central Permanent pour les Réformes Structurelles (ICPRS) -
  • Ministre Délégué  à  la Justice Participative :  promouvoir une sorte de justice participative au niveau local pouvant être prise en compte dans les structures judiciaires formelles  et ce, dans le cadre des comités locaux permanents de conciliation en supervisant l’‘‘Institut Congolais des Relations Intercommunautaires’’ (ICRIC), chargée d’effectuer des études des phénomènes sociaux locaux et de favoriser l’intégration sociale en encourageant dans nos villes, nos villages et nos cités des sociétés locales stables sûres et justes.
  • Ministre Délégué  aux  Droits Humains :  veiller à la promotion et à la protection des Droits de la Personne Humaine en étant constamment en relation avec les organisations des droits de la personne tant au niveau national qu’au niveau international et favoriser les enquêtes et l’examen de toutes les requêtes en matière de violation des droits humains en supervisant le travail de l’Institut  National aux Droits Humains (CNDH) et pour aider le Bureau de l’Ombudsman – rattaché au Parlement -  à  accomplir sa mission de protection du citoyen contre les abus des responsables et agents d’Etat dans l’exercice de leurs fonctions.

 (2)           Le  Pouvoir Judiciaire

Le Pouvoir Judiciaire mérite d’être activement soutenu pour le bien de la collectivité.  La raison d’être de cette orientation politique est de faire revivre les  institutions judiciaires, aujourd’hui  en panne en RDC mais sur une nouvelle base, en rupture d’avec la tradition héritée du colonialisme belge.

Il doit être recrée en un Etat – un Etat de droit – qui permette à toutes les communautés congolaises de parvenir à la dignité humaine, à la prospérité économique et au progrès. Le pouvoir judiciaire devrait être vraiment   indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

L’indépendance du pouvoir judiciaire doit être particulièrement  assurée  au niveau de la magistrature.

Le Pouvoir judiciaire devrait être effectivement dévolu aux trois ordres juridictionnels suivants :

  • Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation.
  • Les juridictions de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat.
  • La Court Constitutionnelle.

PP6

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, il y aurait trois niveaux (maximum) pour un appel dans le système judiciaire.

Des cours et tribunaux  civils, militaires et administratifs peuvent être créés en cas de nécessité.

L’appui du Gouvernement au Pouvoir Judiciaire se ferait au travers d’une structure administrative dite ‘‘Service National aux Institutions Judiciaires’’ sous la supervision du Ministre-Délégué  à l’Appui aux Institutions Judiciaires, rattaché au Ministère d’Etat de la Justice et des Droits humains, en collaboration avec l’actuel  Conseil Supérieur de la Magistrature.

Tous les conflits de nature particulière peuvent être pris en charge dans leur traitement préalable au niveau local, … par des  Comités Permanents de Conciliation (CLPC), en charge  de la constitution des Tribunaux de Base.

Il ne s’agit pas seulement de pallier aux faiblesses de l’Administration publique et du système judiciaire mais plutôt d’incuber les principes modernes de gestion publique dans la culture africaine sous des pratiques sui generis nées de la longue crise des institutions à la base.

Dans la continuité de la Constitution du 18 février 2006,  il faudrait :

  • Veiller à  l’institution rapide  d’un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’Etat et des Cours et Tribunaux administratifs.
  • Renforcer les juridictions militaires pour statuer les infractions commises par les membres des Forces armées et de la Police nationale.
  • Veiller à  l’institution rapide  de la Cour constitutionnelle chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.
  • Renforcer les compétences de la Cour des Comptes relevant de l’Assemblée nationale.

Notons qu’en RDC, l’organe de gestion du pouvoir judiciaire resterait le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le pouvoir judiciaire disposerait  d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement  pour être inscrit dans le budget général de l’Etat.

Par le Service National aux Institutions Judiciaires, le Gouvernement  de la République mettait  des ressources financières, équipements et un personnel spécialisé d’appui aux institutions judiciaires à  la disposition du pouvoir judiciaire. Le Conseil Supérieur de la Magistrature serait ainsi est assisté  par un Secrétariat permanent dans ses relations avec le Gouvernement de la République et le Service National aux Institutions Judiciaires.

La société congolaise est traversée  par  de conflits qui ne seront pas  - de sitôt – pris en charge au niveau des institutions juridictionnelles de l’Etat :

- Conflits matrimoniaux complexes dans un conteste de mariage coutumier et non légalement reconnu,

- Conflits de travail et de commerce dans une économie informelle,

-  Conflits intercommunautaires et /ou fonciers collectifs,

- Conflits parcellaires et conflits entre organisations  non suffisamment structurées de la société civile,

- Conflits liés aux propos sectaires et autres discriminations ethniques quotidiennes,

- Conflits liés aux pratiques du type spirituel (sorcellerie, églises syncrétiques, animisme…),…

-  Conflits entre les individus et les communautés en matière d’environnement.

Il faut des innovations au niveau de la base de la société congolaise !

3. Les innovations de l’organisation de la Justice à  la base

(1)           La gestion des Cellules, l’échelon politique de base de la société.

Par ‘‘Cellule’’, il faut entendre le ‘‘quartier’’ au sein d’une commune urbaine ou  le ‘‘village rural’’  dans une commune rurale (ex-groupement rural). La cellule serait directement supervisée par le Maire de Commune avec l’appui administratif du Bureau communal. En milieu rural, cela consacrerait la disparition pure et simple de la ‘‘Localité’’ comme entité administrative actuelle en RDC.

 La Cellule serait dirigée par un Comité Exécutif   Cellulaire de 10 membres   à la tête de laquelle il y aurait un responsable local, le ‘‘Responsable Cellulaire’’.

Le Conseil Cellulaire, organe populaire de tous les adultes – hommes et femmes- d’une cellule donnée élirait directement :

 -  Organe exécutif : les dix membres locaux du Comité Exécutif   Cellulaire, correspondant aux départements exécutifs du gouvernement local, avec en tête  le Responsable Cellulaire (et son suppléant) ;

-  Organe de Justice participative : le Responsable Local (et son suppléant)  du ‘‘Comité Local Permanent de Conciliation’’, siégeant au niveau communal.

-  Organe de délibération : les délégués de la Cellule au ‘‘Collège Communal’’, organe de délibération  au sein de la Commune.

Pour travailler avec ces personnes dont les fonctions seraient de nature bénévole, le Maire de Commune – via le Bureau Administratif Communal – mettrait à la disposition des Cellules agents et équipements voulus pour l’exécution de leurs tâches !  Le Responsable Cellulaire et le Responsable Local des CLPC seraient cependant rémunérés par la Commune sous forme des ‘‘primes’’.

Figure 1 : Fonctionnement des organes de base

RJ 3

 (2)           Les Comités Locaux Permanents de Conciliation.

La conciliation fait partie des modes alternatifs de résolution des conflits. Elle consiste dans l’intervention d’un tiers (une personne ou d’un groupe des personnes)  qui – après avoir écouté les parties et analysé leurs points de vue  - leur propose une solution pour régler leurs différends. Les parties sont naturellement libres d’accepter ou de refuser. Le recours à un conciliateur est donc libre.

Le concept de conciliation au moyen d’un Comité Local Permanent de Conciliation (CLPC) ouvre la possibilité de reprendre formellement la pratique africaine de conciliation entre les individus ou entre les familles mais avec cette possibilité de siéger – dans une seconde phase éventuelle – comme une instance locale de médiation, laquelle reste un accompagnement (pour la recherche des éléments d’une entente qu’on propose aux parties, sans pouvoir la leur imposer), voire comme instance d’arbitrage qui serait plutôt contraignant (pour régler les différends en conférant à l’arbitre les soins de trancher lui-même le litige et de statuer en droit).

L’objectif ultime  des CLPC est donc d’améliorer la cohésion sociale au niveau local, de favoriser les décisions communautaires en y impliquant de des femmes et des jeunes, et d’inaugurer des pratiques modernes de gestion des institutions  de Justice.

Le CLPC serait constitué au niveau de la Commune et composé des responsables cellulaires désignés à  cet effet par la population,   organisée en Conseil de Cellule (Cfr. schéma 1). Chaque responsable cellulaire a pour rôle d’identifier avec la population les conflits au niveau de la cellule et  de les soumettre à  l’appréciation de ses collègues au  sein du  CLPC au niveau communal.  Les membres du CLPC pourraient ainsi décider ou non de la constitution d’un ‘‘Tribunal de Base’’ dans le lieu d’où étaient survenus les conflits soumis à  leurs délibérations.

Le CLPC serait ainsi un cadre institutionnel pour constituer  des Tribunaux de Base au niveau d’un quartier ou d’un village pour résoudre un problème qui s’y pose avec acuité et qui est susceptible de détériorer le climat social ou pour récuser une impunité notoire et préjudiciable à la bonne marche et à l’équilibre de la société.

Tout Tribunal de Base serait composé des sages désignés par la population en Conseil de cellule pour statuer valablement  sur le conflit lui soumis pour conciliation, médiation, voire pour arbitrage et ce, pour rendre  justice.

En cas de persistance ou pour cause d’acuité du conflit en question, le Tribunal de Base devrait  constituer un dossier à  soumettre au Parquet pour compétence et ce, en collaboration avec le Responsable local du CLPC.

Ensuite,  le Parquet pourrait ou non se saisir des jugements rendus par les populations pour les faire parvenir aux juridictions d’ordre judiciaires après avoir procédé aux instructions d’usage.

Dans le cas où le dossier est jugé solide par le Parquet , ce dernier est tenu d’organiser une séance foraine  dans le cadre de ces juridictions d’ordre judiciaires avec le soutien logistique, humain, technique et matériel d’une agence gouvernementale, l’Institut National des Droits Humains.

Le Tribunal de Base  serait ainsi – par définition – l’institution congolaise de justice participative.

C’est dans ce sens que les CLPC seraient à la fois :

- Une sorte d’auxiliaire de Justice pour la formation préalable et préliminaire des actes sur lesquels le Magistrat pourrait se fonder pour mener des investigations et statuer ;

- Un mécanisme de régulation sociale avec uneforme de Justice participative pour régler des conflits de type communautaire ;

Une prise en charge de la population par elle-même au travers d’un  mécanisme institutionnel plus réactif à  l’égard  des  conflits et de la lenteur des processus judiciaires.

 Les CLPC doivent être  porteurs d’un clair mandat au sein de l’Etat.   On doit :

  • Définir légalement le statut des CLPC ;
  • Définir  les modalités sociologiquement pertinentes de désignation des  membres des CLPC.
  • Définir les compétences et  attributions des CLPC et déterminer les matières et/ou les cas où ils siégeraient comme organe locale de résolution des conflits comme instance de Conciliation,  de médiation ou d’arbitrage.
  • Définir le déroulement du processus de conciliation, de médiation ou d’arbitrage  en   fonction de types de conflits (affaires matrimoniales, affaires communautaires et conflits fonciers collectifs, conflits parcellaires, conflits de travail et de commerce dans l’économie informelle,….) et de phases de résolution de ces conflits.
  • Définir le mode de saisine à utiliser par les CLPC auprès des Parquets dans le cadre des Tribunaux de Base.

 (3)    Les fonctions du Bureau de l’Ombudsman

Il est important et urgent de créer un  poste  d’ ‘‘Ombudsman’’ dont le Bureau   serait  une Agence Gouvernementale indépendante chargée de l’intermédiation entre la population et les autres institutions publiques  et ce, en servant de  liaison entre le citoyen d’une part et les services publics d’autre part.

 Pour ce faire,  le Bureau de l’Ombudsman se chargerait de :

  • De la réception et de l’examen des plaintes des populations (particuliers et des associations privées) contre les actes des agents ou des services publics. Si ces plaintes ci-dessus paraissent fondées, le Bureau devrait attirer l’attention des agents et des services incriminés en vue de trouver une solution satisfaisante. Sinon, il faudrait initier une procédure légale en justice.
  • De la réception  et de l’examen – en particulier – des plaintes des femmes et des filles contre des actes de discrimination basée sur le genre et celles relatives aux violences faites aux femmes et aux filles.
  • Du suivi de la déontologie et de l’éthique des décideurs publics.
  • De la mise sur pieds des Conseils locaux permanents de conciliation comme des mécanismes communautaires de protection du citoyen au niveau local. La responsabilité du Bureau de l’Ombudsman sur les CLPC serait cependant fonctionnelle et non hiérarchique.

Le Bureau de l’Ombudsman aiderait le Pouvoir judiciaire à accomplir sa mission d’administration et de distribution de la justice en organisant – par exemple -  des audiences foraines contre les violeurs et contre les détourneurs des fonds publics.

RJ4L’Ombudsman aurait  une dotation budgétaire annuelle ; il pourrait mobiliser des ressources supplémentaires, au niveau interne et au niveau externe, pour l’accomplissement de sa mission spécifique de contribution continue à l’établissement d’un Etat de droit en RDC.

Les membres opérationnels de son personnel auraient un statut d’Officier du Police Judiciaire.

Le Bureau de l’Ombudsman comprendrait :

  • Un Secrétariat Permanent et
  • Quatre  Départements, à  savoir :

a. Le Département des plaintes des populations.

b. Le Département des plaintes des femmes et des filles.

c. Le Département des Conseils Locaux Permanents de conciliation.

d. Le Département d’Ethique dans les services publics.

Tous les Conseils Locaux Permanents de Conciliation seraient listés  auprès des Bureaux  Communaux de l’Ombudsman.

 Le Bureau Communal de l’Ombudsman  aurait les services suivants :

  • Service 1 : Collecter les plaintes  des populations en général et des femmes et filles en particulier auprès des Conseils Locaux Permanents de Conciliation en collaboration l’Institut National des Relations Intercommunautaires dont la mission essentielle serait de soutenir matériellement ces derniers ;
  • Service 2 : Faire des investigations sur les plaintes reçues en collaboration avec l’Institut National Droits Humains dont la mission est de promouvoir et protéger les Droits Humains ;.
  • Service 3 : Collaborer activement avec les Parquets pour organiser des séances foraines  de Justice, chaque fois si nécessaire, en vue d’appuyer le travail des Institutions Judiciaires.
  • Service 4 : Collecter les statistiques en collaboration avec  l’Institut des Statistiques.

 Entre les Bureaux Communaux de  l’Ombudsman et la Bureau national, il aurait un seul organe de liaison et de centralisation : Centre cantonal de compilation  du Bureau de l’Ombudsman.

 Le Bureau de l’Ombudsman devrait être rattaché au Parlement.

(4)           La Police  Locale  

Le terme ‘‘police’’ désigne de manière générale l’activité consistant à assurer la sécurité des personnes et des biens, conformément  à la loi.

En RDC,  la ‘‘Police Nationale Congolaise’’ (PNC) est censée assurer la sécurité publique, la sécurité des personnes et de leurs biens,  le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que la protection rapprochée des hautes autorités. (Article 182 de la Constitution).

Selon la Constitution du 18 février 2006, la PNC est apolitique et au service de la Nation congolaise. La Police Nationale Congolaise est soumise à l’autorité civile locale.

Pour ses effectifs, on doit tenir compte des critères objectifs liés à la fois à l’aptitude physique, à une instruction suffisante et à une moralité éprouvée ainsi qu’à une représentation équitable des provinces.   Dans le réel, c’est une police qui ne rime pas avec les réalités sociologiques actuelles et l’immensité des tâches en matière de sécurité civile en RDC.

En RDC, la sécurité civile passe par une gestion  harmonieuse et équitable des populations et des communautés dans un processus de croissance économique effective  et suppose – au quotidien – l’existence d’une ‘‘police  locale de proximité’’.

La proximité découlerait du fait  que cette police locale serait  à  l’œuvre si et seulement si :

  • Elle travaille en partenariat avec la population ;
  • Elle est  respectueuse des droits humains fondamentaux ;
  • Elle est effectivement  soumise à l’autorité civile locale.

 Les raisons d’être de cette police locale sont dès lors très précises :

  • En tant qu’outil d’appui à la gestion des populations par l’autorité civile locale, elle doit être un instrument de renforcement de l’appareil étatique à la base  et constituer  une condition essentielle de la bonne gouvernance effective. Sans ce renforcement de l’appareil étatique à la base, les communautés de base ne seraient pas tout simplement pas politiquement pilotables dans la perspective de paix durable et de développement économique et social au niveau national.
  • Sans appui de la police locale à  l’’autorité civile locale, la prévention des troubles à l’ordre public – troubles dus aux propos et gestes sectaires, aux intrigues et différentes formes de discrimination-   ne pourrait  être mise en œuvre. C’est pourquoi il serait important de définir au préalable les modalités de collaboration entre les CLPC organisés  au niveau des Communes et la Police Locale organisée au niveau du district  mais d’utilisation effective par les Maires des Communes.

 Les services de police locale seraient un corps unique (placé sous l’autorité du Gouvernement local) avec les attributions suivantes :·

  • De veiller à l’observation des lois et règlements de police (police administrative)
  • De constater les infractions à la loi pénale, au rassemblement des preuves et à la recherche des auteurs d’infractions conformément aux dispositions du code de procédure pénale (police judiciaire) ;
  • D’assurer la tranquillité, la sécurité et l’ordre public, notamment en matière de circulation (police de roulage, police fluviale, lacustre et maritime) ;
  • De la police des étrangers, pour autant que celle-ci n’incombe pas aux services d’immigration ;
  • D’assurer l’exécution des décisions prises par les autorités judiciaires et administratives ;
  • De coordonner les préparatifs et de conduire les opérations  de secours en cas de catastrophe ;
  • De la police criminelle.

Jean Munyampenda

Références


[1]Union Européenne,  Programme d’appui à la Gouvernance, Volet Justice   : un aperçu sur la situation globale des magistrats. Kinshasa 15 juin 2011

[2]Louis Michel : Afrique –Europe : l’indispensable alliance. Commission européenne, Bruxelles, 2007. p.72

[3]Nous ne prendrons ici que ces deux doctrines de l’univers européen à titre d’illustration.

[4]Voir Encyclopédie du Congo Belge,  Vol 3 Editions  Bieleveld, Bruxelles 1953

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